Question soumise le 10 février 2011

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016.

En France, le secteur du vin est encadré depuis 1936 par un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire en 1970 : les droits de plantation. Ce système assure un équilibre à la base entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit de plantation à l'existence de débouchés commerciaux.

Les grandes organisations vinicoles et les appellations d'origine craignent que la libéralisation annoncée de ces droits de plantation entraîne des conséquences dramatiques pour la filière : surproduction, baisse des revenus pour les producteurs sans baisse des prix pour les consommateurs, remise en cause des efforts qualitatifs, pertes d'emplois, délocalisations de vignobles…

En l'absence de tout mécanisme de régulation, la superficie plantée pourrait passer de 464.800 hectares (chiffre des superficies actuellement plantées) à 1.670.200 hectares (chiffre total des superficies délimitées), d'où des risques évidents que des plantations s'effectuent à proximité des aires de nos appellations, avec un possible détournement de notoriété, et que des vignobles soient créés de toutes pièces dans certains pays de l'Union, voire en France dans certains départements non viticoles.

En conséquence, à l'heure où s'annonce une réforme de la politique agricole commune, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour contrer des mesures libérales inadaptées à la filière viticole et maintenir un instrument de régulation de la production de vin qui a largement fait ses preuves.

Réponse émise le 3 mars 2011

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Président de la République, lors de ses voeux au monde agricole le 18 janvier 2011 en Alsace, a rappelé son attachement à la régulation des marchés agricoles. À cette occasion, il s'est clairement prononcé pour le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée, le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune. Le Gouvernement va poursuivre, avec ses partenaires européens, son action en faveur du maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole.