Question soumise le 10 février 2011

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M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'absence de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Ce décret doit, chaque année, déterminer la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles.

Il lui demande les raisons de ce retard et sous quels délais paraîtra ce texte permettant l'entrée en vigueur d'une disposition attendue par nos concitoyens les plus fragiles, notamment ceux en proie à des difficultés économiques ou sociales, et qui, de ce fait, peuvent avoir besoin d'entrer en contact avec les administrations et organismes publics, ou assurant une mission de service public, susceptibles de leur apporter aides et conseils.

Retirée (caduque)