Question soumise le 10 février 2011

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les opérations de recherche de gaz de schiste en région Midi-Pyrénées.

Des autorisations ont été délivrées sans aucune concertation préalable, ni avec les élus locaux, ni avec les populations. Or, l'exploitation du gaz de schiste pose des problèmes environnementaux.

On ne sait rien de l'intérêt économique de ces opérations, des risques qu'elles peuvent faire courir à l'environnement ou à la dépendance de notre pays vis-à-vis des États-Unis qui maîtrisent les techniques d'exploitation du gaz de schiste.

Les sous-sols de la région Midi-Pyrénées sont potentiellement concernés alors qu'ils abritent des rivières souterraines. En outre, une grande partie de l'espace concerné est située dans des parcs naturels régionaux ou en sites protégés.

Dans le cadre de la mission qu'elle diligente, il lui demande si elle prévoit de prendre l'avis des élus et de la population.

Réponse émise le 28 avril 2011

Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en coordination avec le ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, décidé le lancement d'une mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'éclairer le Gouvernement sur le sujet de l'exploitation des gisements des gaz de schiste. Un rapport d'étape sera remis le 15 avril et le rapport final le 31 mai. Les rapports seront publics. La France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 9 Md€ d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures. Actuellement, trois permis de recherche de gaz de schiste ont été accordés par arrêtés datés du 1er mars 2010 sur une surface totale de 9 672 km². Ces permis ont été délivrés aux compagnies Schuepbach Energy LLC, d'une part (permis de Villeneuve-de-Berg et permis de Nant), et à Total E&P France et Devon Énergie Montélimar SAS, d'autre part (permis de Montélimar). Ils concernent les départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère. Ces permis font tous l'objet d'une information publique à l'adresse suivante : www.développement-durable.gouv.fr/-Gaz-naturel-.html. Aucun permis d'exploitation de gaz de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. La première est mondiale, la consommation de gaz participant à l'effet de serre et donc aux changements climatiques. L'effet varie suivant l'énergie à laquelle elle se substitue. La seconde conséquence est locale avec notamment des risques de pollution des nappes souterraines par manque d'étanchéité des forages (le risque étant aggravé pour le gaz qui est par nature éruptif par rapport aux huiles plus denses) et de pollution des sols (en cas de fuite des canalisations). La consommation d'eau est élevée (15 000 à 20 000 m³ par puits). L'implantation des machines à forer et des installations connexes peut émettre du bruit et avoir un impact important sur les paysages. La mission confiée au CGIET et au CGEDD examinera également la situation des huiles de schiste pour lesquels des travaux d'exploration sont prévus dans l'Aisne, la Marne et en Seine-et-Marne. Les ministres ont réuni les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d'huiles de schiste le 10 février. Il a notamment été décidé conjointement que : pour le gaz, aucun forage et plus généralement aucune opération technique de terrain ne seraient effectués avant que les conclusions du rapport de la mission CGIET-CGEDD ne soient tirées ; pour les huiles, de différer le forage des puits après la remise du rapport d'étape et de n'entreprendre aucune fracturation hydraulique avant que les conclusions du rapport final de la mission précitée ne soient tirées. En outre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a annoncé le 23 mars que le code minier serait modifié pour prévoir une procédure de consultation du public sur les demandes de permis d'exploration. Jusqu'à présent, ces demandes n'étaient précédées que d'une simple information du public. Le projet de loi correspondant sera déposé devant le Parlement la seconde quinzaine d'avril.