Question soumise le 10 février 2011

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nouvelles difficultés qui pourraient être provoquées par l'adoption défintive de la proposition de loi n°558 (2009-2010) relative à l'urbanisme commercial, votée par l'Assemblée nationale, sur le droit de recours des commerçants de proximité.

Devant le fort développement du commerce en périphérie des villes, et la disparition des commerces de centre-ville, les députés ont recherché une réponse visant à organiser l'urbanisme commercial et qui consiste à supprimer les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).

La suppression de la CDAC prive les commerçants d'une possibilité de contestation d'un projet d'implantation de nouvelles grandes surfaces, puisque ceux-ci ne seront soumis qu'au dépôt d'un permis de construire.

Il lui demande de préciser, avant même le début des discussions sur ce texte au sein de la Haute assemblée, les moyens qu'elle entend mettre en œuvre afin de donner aux commerçants de centre-ville les leviers nécessaires pour la défense de leurs droits face aux implantations commerciales nouvelles.

Réponse émise le 2 juin 2011

La proposition de loi vise à intégrer l'urbanisme commercial au droit commun de l'urbanisme afin de permettre une simplification et donc une accélération des procédures. Cela signifie la suppression de la double autorisation au titre du code de commerce et du code de l'urbanisme au profit du permis de construire. En l'état actuel du projet de texte, dans le cadre de l'instruction de la demande d'implantation commerciale, la compatibilité du projet avec le document d'aménagement commercial (DAC) figurant dans les documents d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) serait examinée. Le DAC délimiterait des zones en dehors desquelles les surfaces de vente supérieures à 1 000 m² ne seraient pas autorisées et fixerait des conditions portant notamment sur « la diversité des fonctions urbaines, l'existence de transports collectifs, le respect de normes environnementales, l'organisation du stationnement ou des livraisons de marchandises ». À défaut de SCOT, l'accord d'une commission régionale d'aménagement commercial (CRAC) serait sollicité. En tout état de cause, toute personne ayant un intérêt à agir disposera des voies de recours contentieuses contre la décision prise en matière de permis de construire.