Question soumise le 10 février 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les hausses des tarifs des péages autoroutiers, ainsi que sur l'opacité qui entoure leur fixation.

Il lui indique que le Comité des usagers du réseau routier national a été créé par décret en 2009, suite à une préconisation de la Cour des comptes, afin d'assurer une véritable consultation des personnes qualifiées et des représentants des usagers avant toute décision relative aux péages.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, combien de fois, très exactement, ce comité a été consulté, et, d'autre part, s'il estime satisfaisant un tel fonctionnement, et enfin, dans la négative, quelles modifications il entend apporter.

Réponse émise le 17 mars 2011

Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession, validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Le « foisonnement », critiqué par la Cour des comptes, dans son rapport de 2008, n'est d'ailleurs plus pratiqué depuis quatre ans. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du Réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2011 ont, à ce titre, fait l'objet, en novembre 2010, puis à deux reprises en janvier 2011, d'une présentation au comité dont chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. S'agissant de la section Metz - Saint-Avold, il convient de souligner que le tarif pratiqué depuis 2009 pour les véhicules légers était de 4,10 €. Ce tarif n'avait pas augmenté en 2010. L'application du pourcentage de hausse de 1,89 % autorisé en 2011 pour le groupe Sanef (concession et exploitation des réseaux d'autoroutes) conduit, arithmétiquement, à un nouveau tarif de 4,18 € arrondi, conformément aux termes du contrat, à 4,20 €, soit une hausse effective de 2,44 %. Le phénomène joue dans l'autre sens pour d'autres trajets. Le contrôle exercé par l'administration vise d'ailleurs à assurer la neutralité sur la recette de la société de ces phénomènes d'arrondi ; cette neutralité est effective pour les tarifs 2011 du réseau Sanef, comme pour ceux des autres réseaux.