Question soumise le 17 février 2011

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'enseignants à la rentrée 2011, à Paris notamment.

En France, le nombre d'élèves par classe en maternelle et en élémentaire est supérieur à la moyenne des pays de l'Union européenne. Les cours non assurés sont en forte hausse dans les collèges et les lycées.

Pourtant, depuis 2007, ce sont plusieurs dizaines de milliers de postes d'enseignants qui ont été supprimés dans l'Éducation nationale. Les trois académies de la région d'Ile-de-France sont impactées fortement par la logique comptable de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Il est prévu qu'elles perdent encore 317 postes dans le premier degré (maternelles et élémentaires), dont 77 à Paris, 946 dans le second degré (collèges et lycées), dont 27 à Paris, et 75 emplois administratifs, dont 25 à Paris.

Cet état de fait a pour conséquence, à Paris notamment, des classes surchargées et met en péril l'avenir des enfants et des jeunes les plus fragiles. Ainsi, les enfants porteurs de handicap devront être accueillis dans des classes surchargées et avec un manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour les accompagner. Il y a également moins d'enseignements spécialisés pour prendre en charge les enfants en très grande difficulté.

Le Conseil de Paris vient d'exprimer sa préoccupation quant à cette situation et exprime son refus de toute politique de suppression de postes à l'Éducation nationale dans la capitale. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse émise le 13 octobre 2011

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en œuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme ECLAIR (école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les écoles, les collèges et les lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 M€) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en œuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en œuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 M€, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 M€ pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 M€ prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 M€ ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011 et compte tenu de l'objectif d'optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Paris a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. En ce qui concerne l'enseignement scolaire public du premier degré, la contribution de l'académie de Paris à l'effort national d'assainissement des finances publiques a été fixée à 77 emplois. Les suppressions de postes prévues à cet effet porteront intégralement sur des emplois d'accompagnement : d'une part 30 emplois seront supprimés dans le cadre de la rationalisation du remplacement, 28 emplois au titre de l'adaptation des moyens des réseaux d'aide spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et 19 emplois d'intervenants extérieurs en langue vivante pour tenir compte du fait que les professeurs des écoles détiennent désormais les compétences nécessaires pour enseigner les langues étrangères. Ces mesures n'entraîneront donc pas une diminution du taux d'encadrement susceptible de nuire à la prise en charge des élèves à besoin particulier. Quant aux élèves en difficulté, c'est tout l'objet de la réforme de l'enseignement primaire de mieux articuler l'intervention des enseignants spécialisés et les autres enseignants de manière à répondre au plus près des besoins en fonction des situations individuelles. En effet, le nouveau régime des obligations de service des professeurs des écoles, en dégageant deux heures, spécifiquement identifiées dans leur emploi du temps, doivent leur permettre de mieux mettre en œuvre cette aide personnalisée, avec le cas échéant, la participation des enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. La contribution des enseignants spécialisés des RASED, qui s'ajoute à cet effort, doit être réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. Leurs interventions spécialisées doivent alors être davantage ciblées en substituant aux interventions ponctuelles les prises en charge directes et durables. Dans le second degré, l'académie de Paris devrait connaître une évolution de ses effectifs d'élèves à la rentrée 2011 de + 1,5 % pour une augmentation de 1 % prévue au plan national. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, la diminution de ses moyens est limitée à 27 emplois d'enseignants. Dans les 111 collèges, la dotation horaire progresse de 521 heures (+ 0,7 %), pour accueillir près de 700 collégiens supplémentaires. Cette année encore, une attention particulière sera portée par les autorités académiques aux collèges qui accueillent les populations les plus fragiles. Dans les lycées professionnels, la poursuite de la mise en œuvre de la réforme amène à accueillir davantage d'élèves et donc à augmenter les moyens. Dans les 71 lycées généraux et technologiques, la nouvelle classe de première se met en place. Les effectifs seront quasiment stables (+ 114 élèves) et les dotations horaires permettent le fonctionnement des enseignements. Il est à noter que tous les postes d'accompagnement des élèves handicapés seront maintenus. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves.