Question soumise le 17 février 2011

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M. Aymeri de Montesquiou interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité pour les agents non agricoles d'obtenir le permis super lourd (PSL) pour la conduite de tracteurs. Dans les zones rurales, des utilisateurs non agriculteurs sont amenés à conduire des tracteurs dans le cadre de leur métier, notamment les entreprises d'arrosage ou de bâtiment public. Ces salariés, qui doivent être titulaires du permis super lourd, s'interrogent sur la différence de traitement avec les agriculteurs qui, eux, en sont exemptés. En effet, issus dans leur quasi-totalité du milieu rural et agricole, ces conducteurs sont aptes à conduire des tracteurs. Cette situation pénalise les petites entreprises car le PSL coûte 6.000 € par salarié et oblige à leur remplacement pendant la durée de la formation. Les contraintes sont telles qu'un certain nombre de PME se verront dans l'obligation de fermer. Il lui demande s'il envisage de créer un permis spécifique au tracteur agricole ou s'il compte maintenir cette discrimination que rien ne justifie et qui penalise, fragilise et décourage les entreprises de travaux agricoles des zones rurales.

Retirée (caduque)