Question soumise le 17 février 2011

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), consacré à l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, qui relève les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

En effet, l'accès à l'IVG figure parmi les objectifs de la santé publique. L'IGAS souligne que la prise en charge de l'IVG demeure fragile, car la place de l'IVG dans le système de soins n'est pas encore normalisée. Ainsi, cette intervention demeure une activité déficitaire, en dépit de plusieurs revalorisations successives qui n'ont comblé qu'une partie du retard tarifaire. Cela contribue au désengagement des établissements privés.

Dans son rapport, l'IGAS propose l'inscription de l'orthogénie comme une activité médicale à part entière dans le « plan stratégique régional de santé », dans les relations contractuelles entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, ainsi que dans les projets d'établissement et de pôle. Les auteurs du rapport proposent également la poursuite des efforts engagés pour revaloriser la prise en charge financière de l'IVG et son inscription dans le droit commun d'une tarification fondée sur les coûts, le recrutement de personnels de santé et une veille attentive pour préserver le choix des femmes dans la méthode d'IVG.

Elle lui lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, conformément à l'objectif 97 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse dans des conditions satisfaisantes pour toutes les femmes qui se trouvent contraintes d'y avoir recours.

Réponse émise le 4 août 2011

Le rapport d'évaluation de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) en date du 2 février 2010 souligne les progrès réalisés depuis 2001 dans la prise en charge des IVG portant notamment sur une meilleure gestion des délais, une plus grande diffusion des différentes méthodes, notamment médicamenteuse, et une organisation permettant une réalisation effective des IVG réalisées entre 12 et 14 semaines de grossesse. Cependant, l'IGAS fait état de la fragilité de certaines avancées et difficultés persistantes dans certaines régions, notamment liées à la démographie médicale. Si le nombre des IVG est relativement stable depuis 2000 - 227 050 IVG ont été réalisées en 2007 - la concentration des services d'obstétrique et de chirurgie des établissements de santé auxquels est rattachée l'activité d'IVG est une situation continue depuis de nombreuses années qui reconfigure l'accessibilité par territoire. Les trois-quart des IVG sont prises en charge par le secteur public, dans de grosses structures : 5 % des établissements réalisent 23 % des IVG. La prise en charge des IVG par les cliniques privées représente 25 % des IVG au niveau national contre 33 % en 2001. Dans le cadre de toute restructuration de l'offre de soins publique, demeure l'obligation législative de garantir une prise en charge des IVG dès lors que l'établissement dispose d'un service de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie. La rémunération des établissements de santé ne doit pas être pénalisante pour la réalisation de l'activité d'IVG. Les forfaits portant sur l'IVG instrumentale ont été augmentés de 60 % depuis 2008. Le ministère chargé de la santé conduit une politique volontariste dans la prise en charge des IVG afin de réduire les inégalités. Un décret du 6 mai 2009 a élargi les possibilités de réalisation des IVG médicamenteuses plus « précoces », en deçà de 5 semaines, en centre de santé et en centre de planification et d'éducation familiale, permettant ainsi aux établissements de santé de se consacrer davantage aux IVG pratiquées à un stade plus avancé. Un programme d'inspection pluriannuel des établissements de santé (2006-2010), reconduit en 2011, s'attache à l'amélioration de la capacité des établissements à prendre en charge les IVG. Une instruction en date du 21 octobre 2010 a été diffusée aux agences régionales de santé (ARS) en vue de l'amélioration de la prévention des grossesses non désirées et de la prise en charge des IVG. Enfin, dans le cadre du projet régional de santé (2011-2016), les ARS doivent veiller au maintien systématique de l'activité d'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie notamment dans le cadre des restructurations. Elles sont appelées à fixer des objectifs au niveau des territoires tels que l'organisation de l'offre de soins de manière à assurer les IVG entre 12 et 14 semaines, le développement du travail en réseau ville-hôpital notamment pour soutenir les actions de prévention favorisant l'information, l'orientation et la prise en charge des femmes.