Question soumise le 17 février 2011

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontreraient un certain nombre de communes par les règles de calcul actuellement en vigueur pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) et notamment de la composante dénommée « complément de garantie » de la dotation forfaitaire la constituant.

En effet, la dotation forfaitaire, socle de la DGF versée aux communes, se compose de quatre sous-ensembles reposant, depuis 2005, sur des critères précis : une dotation de base par habitant, une part proportionnelle à la superficie, une part correspondant à l'ancienne compensation « part salaires » de la taxe professionnelle ainsi qu'à la compensation des baisses de DCTP, intégrées depuis 2004 dans la dotation forfaitaire, et le complément de garantie en question. Ce complément de garantie était censé assurer aux communes, en 2005, le montant de leur dotation forfaitaire de 2004 indexé de 1 %. Au-delà, la loi de finances pour 2007 a introduit un système de double indexation du complément de garantie qui fait que les communes dont le complément de garantie par habitant perçu l'année précédente est supérieur à 1,5 fois le complément de garantie moyen par habitant voient celui-ci gelé. Ce faisant, le montant de la DGF, qui prend en compte le potentiel fiscal des communes fondé sur les quatre taxes d'habitation, sur le foncier - bâti et non bâti - et professionnelle, résulte de caractéristiques du moment mais également d'éléments historiques qui conditionnent le montant du complément de garantie. Or, il peut apparaître que ce mode de calcul peut ne plus correspondre à la capacité financière réelle de la commune.

Aussi, elle lui demande de lui faire connaître son appréciation sur cette situation et de lui indiquer, le cas échéant, de quelle manière il envisage d'y remédier.

Réponse émise le 12 avril 2012

Le complément de garantie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes a été introduit en 2005 à l'occasion de la réforme de cette dotation. Il avait pour objet de garantir à chaque commune une stabilité de son attribution de dotation forfaitaire au passage de la réforme de 2005. Comme toutes les composantes de la dotation forfaitaire des communes, le complément de garantie a, par la suite, progressé chaque année selon un taux d'indexation fixé par le comité des finances locales. Son mode de calcul initial en 2005 et son évolution depuis cette date font du complément de garantie une composante particulièrement importante de la dotation forfaitaire des communes (36,6 %) mais également particulièrement décorrelée de leur situation physico-financière. Aussi, à partir de 2009, avec la mise en place de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, il a été choisi de financer par écrêtement du complément de garantie une part de l'accroissement naturel des besoins de financement de la DGF lié à l'accoisement de la population, au développement de la coopération intercommunale et au choix politique de favoriser la péréquation. Le complément de garantie est en effet la composante la moins péréquatrice de la DGF des communes. Le minorer a un effet doublement péréquateur car c'est à la fois dégager des marges de manœuvre financières pour la péréquation et réduire une composante inéquitable de la DGF. En 2009 et en 2010, le complément de garantie de chaque commune a été uniformément minoré de 2 %. En 2011, le complément de garantie des communes dont le potentiel fiscal par habitant était supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes constaté au niveau national a été minoré, dans la limite de 6 % des attributions individuelles, en fonction de la population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au plan national. La loi de finances initiale pour 2012 reconduit le dispositif d'écrêtement de 2011 en relevant le seuil d'écrêtement à 90 % du potentiel fiscal moyen des communes constaté au niveau national. Par ailleurs, le potentiel fiscal par habitant utilisé pour le calcul de cette minoration est celui calculé pour l'année 2011.