Question soumise le 17 février 2011

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les changements intervenus récemment en matière de crédit d'impôt accordé aux exploitants agricoles qui se convertissent en agriculture biologique.

Cette mesure fiscale créée en 2006, incitative pour les petites exploitations biologiques, avait été doublée en 2009 dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ». Ce dispositif devait permettre à la France de combler une partie de son retard en matière d'agriculture biologique afin d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement : 6 % de la surface agricole utile (SAU) en 2012 et 20 % en 2020.

La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, consacre la réduction de moitié du crédit d'impôt jusqu'alors accordé aux exploitants convertis en agriculture biologique. Non seulement cette décision risque d'hypothéquer les engagements du Grenelle de l'environnement, mais elle va fragiliser le mouvement de conversion en agriculture biologique amorcé depuis 2009 dans notre pays, mouvement qui répond aux attentes et aux besoins de consommateurs de plus en plus soucieux de leur santé et de leur environnement.

Elle lui demande donc de préciser quels sont les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs du « plan agriculture biologique » issu du Grenelle de l'environnement, et les mesures concrètes envisagées pour éviter de pénaliser les exploitations en agriculture biologique.

Réponse émise le 17 mars 2011

Le crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, constitue l'une des mesures de soutien au mode de production biologique figurant dans le plan d'actions en faveur de ce secteur lancé par le ministère chargé de l'agriculture en 2007 « agriculture biologique horizon 2012 ». Depuis 2006, les exploitations en agriculture biologique bénéficiaient d'un crédit d'impôt. Celui-ci a été prolongé et doublé en 2009 : d'un montant initial pouvant varier de 1 200 à 2 000 €, il a pu atteindre entre 2 400 et 4 000 €. Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2010. Compte tenu de l'importance accordée au développement de l'agriculture biologique, malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé de proroger ce crédit d'impôt jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011, en le ciblant plus particulièrement sur les exploitations biologiques de petite taille, nombreuses dans ce secteur et qui participent à la structuration de la filière biologique. De façon à pouvoir inscrire le crédit d'impôt dans le cadre des aides dites « de minimis » et dans le contexte de rationalisation des dépenses fiscales, le montant du nouveau crédit d'impôt agriculture biologique a été fixé à 2 000 €. La réduction du crédit d'impôt est néanmoins compensée par la possibilité de le cumuler avec les aides à la conversion et au soutien à l'agriculture biologique, dans la limite de 4 000 €. Les dispositions précédentes ne le permettaient pas. Enfin, la prorogation du crédit d'impôt s'inscrit au sein d'un dispositif global mis en place par le ministère de l'agriculture qui apporte un soutien important à l'ensemble des exploitations de la filière et à la structuration de celle-ci. En effet, pour faciliter les conversions et la pérennité des exploitations « bio », le processus d'adaptation et de renforcement des aides publiques a été complété. Ainsi un effort important a été consenti en 2010 pour les nouveaux engagements en conversion, à hauteur de 10 M€ pour cette seule année, à comparer à 4,1 M€ pour 2009. À ces crédits s'ajoutent le cofinancement européen de 7 M€ ainsi que les aides de collectivités territoriales et des agences de l'eau. En ce qui concerne la pérennité des exploitations, 2010 est la première année où les agriculteurs ont bénéficié d'une aide au soutien généralisée, rendue possible grâce à un budget de 50 M€ annuel alloué à cette mesure dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune. S'agissant de la structuration de la filière, sur laquelle le plan « agriculture biologique : horizon 2012 » met particulièrement l'accent, le fonds avenir bio et le Fonds d'interventions stratégiques des industries agroalimentaires (FISIAA) constituent de réels leviers permettant la réalisation de projets aidant à la structuration de la filière. Le Fonds avenir bio, doté de 3 M€ par an, a permis de soutenir 28 projets depuis 2008. Le FISIAA a permis d'aider, de 2008 à 2010, 14 projets d'investissements bio pour un montant d'aides d'environ 6 M€. Enfin, ce dispositif d'aide est complété, au niveau régional, par des aides à la certification et des aides à la promotion de l'agriculture biologique.