Question soumise le 17 février 2011

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement d'État octroyé aux associations départementales du planning familial, chaque année, au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF).

Le 11 mars 2009, le protocole d'accord signé pour trois ans, par le ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial, assurait à tous les EICCF, le versement en 2009, 2010 et 2011, de subventions au moins égales à celles versées en 2008. Or le programme n° 106 du budget de l'État de 2009 n'a prévu qu'un montant de 2,1 millions d'euros pour les crédits déconcentrés destinés aux EICCF, alors que 2,6 millions d'euros étaient nécessaires. Le protocole prévoyait donc que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) finance les 500 000 euros supplémentaires. Cette double source de financement générant la confusion pour les associations départementales, le budget de l'État 2010 devait prévoir l'intégration des 500 000 euros provenant de l'ACSE directement dans le programme n° 106, avant déconcentration, pour éviter les multiples opérations d'ajustements, département par département. Ce transfert n'a pas pu aboutir et les difficultés rencontrées en 2009 par les associations ont été reconduites en 2010, et n'ont fait que s'aggraver avec la réforme de l'État, création de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), au niveau national et départemental.

Pour le budget 2011, des démarches menées conjointement par le ministre chargé de l'application du protocole et la direction de l'ACSE, censés permettre le transfert des 500 000 euros au programme n° 106, semblent ne pas avoir abouti. À la lecture des projets annuels de performance annexés au PLF 2011, on constate que seuls 2,1 millions d'euros figurent au programme n° 106, les 500 000 euros de l'ACSE étant intégrés au programme n° 147 (« politique de la ville »). Les engagements n'ont donc pas été tenus et la reconduction des procédures de 2009 et 2010 de versement des subventions aux associations met en péril un grand nombre d'entre elles et en particulier les plus petites.

Les associations départementales du planning familial jouent un rôle primordial dans l'accompagnement de nos concitoyens et, à cet égard, leurs sources de financements doivent être pérennes et garanties. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place pour effectuer le transfert des 500 000 euros au programme n° 106 avant déconcentration des crédits alloués aux départements.

Réponse émise le 2 juin 2011

Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du Mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 € et de 2 600 000 €. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 € par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 €. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 € (contre 2 100 000 € prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 € que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.