Question soumise le 17 février 2011

M. Marcel Rainaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens accordés aux juges de l'application des peines.

La profonde colère provoquée chez les magistrats par les propos tenus à leur encontre a permis de mettre à jour certains éléments de contexte fort révélateurs de la situation de la justice dans notre pays.

Ainsi est-il fréquent que les juges de l'application des peines aient plus 1 000 dossiers à suivre chacun.

Dans ces conditions, il est aisé de comprendre qu'aucun suivi efficace ne puisse être effectué ; la responsabilité de la non-réalisation de celui-ci incombe donc non pas au juge lui-même mais aux pouvoirs publics, qui définissent les conditions d'exercice de ses missions.

Il lui demande de lui préciser quel est selon lui le nombre maximum de dossiers qu'un juge de l'application des peines peut et doit suivre, et de l'informer des moyens éventuels qu'il envisage de mettre en œuvre pour atteindre ce quota.

Réponse émise le 19 mai 2011

Le nombre de magistrats chargés de l'application des peines n'a cessé de croître ces dix dernières années, passant de 176 en 2001 à 352 en 2006 pour atteindre 375 postes localisés en 2011. Selon un recensement effectué dans les juridictions en février 2011, ils suivaient environ 250 000 dossiers en milieu ouvert et 50 000 en milieu fermé, ce qui représente une moyenne de 810 dossiers par juge. Le nombre de dossiers suivis n'est cependant qu'un des éléments d'appréciation de l'activité des juges d'application des peines. Les situations peuvent être très contrastées suivant les tribunaux. Ainsi, dans 47 tribunaux, le nombre de dossiers suivis est inférieur à 700 par juge, dans six, il est même inférieur à 400. Dans 63 juridictions, le nombre de décisions rendues est inférieur à 800 par juge, dans 14 il est même inférieur à 400, les JAP pouvant alors participer, le cas échéant, aux autres services de la juridiction. À la suite de l'affaire dite « de Pornic », un groupe de travail spécifique a été mis en place au ministère de la justice et des libertés sur les services de l'application des peines. Il a pour mission, d'une part, d'examiner la charge des services de l'application des peines en vue de la définition d'indicateurs nationaux d'activité et de la mise en place d'outils de suivi et d'élément statistiques et, d'autre part, d'analyser l'organisation des services, leur pilotage, les méthodes de travail et la coopération entre les différents acteurs chargés du suivi des personnes sous main de justice. La question de la charge de travail des magistrats est au coeur des préoccupations de la chancellerie. Un groupe de travail présidé par des chefs de cour, composé de magistrats et associant les organisations syndicales, a été constitué en mars 2011 afin de définir un outil d'évaluation de la charge de travail des magistrats qui prenne en compte les contraintes d'une réponse judiciaire de qualité, rendue dans des délais raisonnables.