Question soumise le 17 février 2011

M. Marcel Rainaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'attitude du Gouvernement à l'égard de la levée de l'anonymat du don de gamètes.

Plusieurs pays, notamment européens, ont déjà procédé à la levée de l'anonymat sur le don de gamètes, permettant ainsi aux personnes nées grâce à ce type de don d'avoir accès à l'identité du donneur.

Il s'agirait là d'assumer les nouvelles pratiques de procréations rendues possibles grâce au progrès médical.

Une telle décision témoignerait de la place centrale occupée alors par l'enfant et sa problématique identitaire.

Or le Gouvernement, après avoir formulé cette proposition, a revu sa position pour adopter une attitude opposée. Pourtant, les arguments essentiels mis en avant, portant notamment sur une baisse possible du nombre de dons en cas de changement législatif, sont infirmés par l'expérience des pays voisins tels que l'Angleterre qui a, elle, modifié la législation dans ce sens, sans avoir à déplorer de baisse significative du nombre de dons de gamètes.

Il lui demande de lui préciser si elle entend revenir aux engagements initiaux du Gouvernement sur cette question.

Réponse émise le 4 août 2011

Le projet de loi relatif à la bioéthique, qui intervient dans le cadre du réexamen à cinq ans de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, s'est nourri de nombreux travaux préalables qui ont mis en exergue les enjeux d'ordre sociétal, éthique, juridique et anthropologique soulevés par la question de l'accès à l'identité des donneurs de gamètes. Le projet initial du Gouvernement comportait un dispositif combinant l'accès à des données non identifiantes et la possibilité d'un accès à l'identité du donneur. Cette mesure autorisait notamment l'enfant, à sa majorité, à accéder à l'identité du donneur de gamètes à l'origine de sa conception, sous réserve du consentement de ce dernier. À son appui étaient invoqués le souci d'offrir une réponse aux personnes que l'impossibilité d'accéder à une partie de leur histoire expose à une souffrance durable et à des difficultés d'ordre psychologique, et la reconnaissance d'un droit à la connaissance de ses origines par la Cour européenne des droits de l'Homme et par plusieurs pays européens qui ont adapté leurs législations en ce sens (les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse notamment). La commission spéciale de l'Assemblée nationale a toutefois supprimé ces dispositions, pour trois raisons essentielles : parce qu'elles accordaient à ses yeux un poids excessif au biologique par rapport à l'éducatif et à l'affectif, parce qu'elles risquaient d'inciter les couples à garder le secret du mode de conception, à l'inverse du but recherché, et parce qu'elles risquaient de provoquer une chute des dons de gamètes comme le souligne notamment le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le don d'ovocytes. L'Assemblée nationale n'a pas rétabli ces dispositions. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit un dispositif combinant l'accès à des données non identifiantes et l'accès à l'identité du donneur. Ce dispositif, différent de celui prévu par le projet initial du gouvernement, ne prévoyait pas le consentement du donneur de gamètes, et ne s'appliquait qu'aux enfants nés après le 1er janvier 2014 pour l'accès à l'identité du donneur. Le Sénat a supprimé ces dispositions et est revenu à un système d'anonymat des donneurs, notion confirmée lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat.