Question soumise le 17 février 2011

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M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) communales et intercommunales. Instauré par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ce fonds vise à remédier aux déséquilibres financiers engendrés par la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale. Avec la suppression de la taxe professionnelle, la création de nouveaux impôts - contribution économique territoriale (CET) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - et les transferts de taxe entre niveaux de collectivités, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont en effet vu leurs ressources fiscales évoluer considérablement, à la hausse ou à la baisse. En fonction de leur situation, les communes et leurs groupements seront, à compter de 2011, soit attributaires, soit contributrices au FNGIR : les prélèvements ou reversements sont définis à partir de la différence entre le produit des ressources fiscales 2010, calculées en fonction des règles antérieures à la mise en œuvre de la réforme, et le produit des mêmes ressources 2010, calculées en fonction des dispositions entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Il semble toutefois que le montant des prélèvements ou reversements opérés dans le cadre du FNGIR soit figé. Ainsi, les collectivités du bloc communal, bénéficiant d'un reversement du FNGIR, percevraient dans les années à venir une somme d'un montant identique à celle obtenues en 2011. L'intégration d'un « élément fixe » dans les recettes des communes et de leurs groupements réduirait alors significativement le potentiel de croissance de l'ensemble de leurs ressources. Une telle situation aggraverait les écarts de richesse entre collectivités territoriales. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que le FNGIR puisse à l'avenir remédier aux pertes de recettes engendrées par la suppression de la taxe professionnelle et assurer son rôle de péréquation entre collectivités.

Retirée (fin de mandat)