Question soumise le 17 février 2011

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau.

Ce texte contient de nombreuses précisions sur les pouvoirs de police des préfets. Il enjoint à ces derniers de poursuivre l'objectif de suppression d'un nombre conséquent d'ouvrages inutiles pour restaurer la continuité écologique des cours d'eau.

Les travaux qui seront organisés en application de cette circulaire ne manqueront pas de poser de nombreuses difficultés d'ordre pratique comme juridique et c'est la raison pour laquelle la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins s'y oppose.

En effet, l'effacement de leurs seuils pose de gros problèmes aux propriétaires de moulins à eau qui craignent que le bouleversement d'un équilibre hydraulique et écologique ait des conséquences irréversibles.

Il lui demande donc si elle envisage qu'une concertation ait lieu avec les propriétaires de moulins.

Réponse émise le 8 septembre 2011

La directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 (DCE) impose d'appréhender la qualité de l'eau, non plus seulement dans sa dimension chimique, mais aussi dans sa dimension écologique. Cette dimension nouvelle implique la réorientation de la politique de l'eau en France vers une meilleure prise en compte des impacts sur la circulation des espèces aquatiques et sur le transport sédimentaire c'est-à-dire sur les fonctionnalités naturelles des cours d'eau. Il a été évalué que les barrages et endiguements de cours d'eau seraient responsables d'environ 50 % des risques de non-atteinte du bon état des eaux en 2015. La restauration de la continuité écologique est donc indispensable au respect des objectifs de la DCE. Toutefois, la question du maintien ou non des barrages présents dans les rivières ne peut pas trouver de réponse générale de principe, dans un sens comme dans l'autre. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé en novembre 2009 un plan national de restauration de la continuité écologique dont la mise en oeuvre progressive et hiérarchisée est encadrée par la circulaire du 25 janvier 2010. Cette circulaire fixe les priorités d'interventions au regard de l'enjeu majeur de la protection des cours d'eau à grands migrateurs amphihalins (plus particulièrement à anguilles dont la restauration répond à un règlement européen de 2007), de la réponse aux objectifs et aux programmes de mesure des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), et des gains écologiques attendus des interventions pour l'atteinte du bon état. Le plan de restauration de la continuité écologique ne saurait être réduit à un plan d'effacement systématique des moulins. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, la circulaire fixe un objectif de 1 200 ouvrages dont l'influence sur la continuité écologique doit être prioritairement supprimée, soit par un aménagement, soit par un démantèlement, d'ici à 2012. Cet objectif est à rapprocher des 60 000 ouvrages recensés sur les cours d'eau métropolitains, dont environ 10% seulement ont un usage identifié. Il impose de doubler le rythme annuel actuel de ces actions de suppression d'obstacles à la continuité écologique. Il s'agit donc d'un objectif à la fois ambitieux et mesuré. Les moulins en bon état, exploités, et dont le droit est reconnu, ne sont pas remis en cause par ce plan d'action. La circulaire préconise des mesures hiérarchisées, concertées, adaptées au cas par cas et visant en priorité le maintien des usages. Elle indique que, dès lors qu'un ouvrage a un usage identifié, et qu'il est actuellement autorisé, exploité et géré, notamment lorsque cet usage est hydroélectrique, l'intervention à privilégier doit concilier le maintien de cet ouvrage ainsi que son ou ses usages, avec la restauration d'un niveau de continuité écologique partiel mais dont l'efficacité est suffisante. Dans ce cadre, l'arasement des ouvrages n'est qu'une solution parmi d'autres, réservée en priorité aux ouvrages abandonnés ou sans usage. La circulaire insiste également sur l'importance de la prise en charge des opérations de restauration de la continuité écologique à l'échelle d'un cours d'eau par une collectivité publique, facilitant ainsi l'approche globale, la conciliation et la définition plus adaptée des interventions sur chaque barrage. Selon les témoignages des élus locaux porteurs de ces opérations, la concertation, l'information, l'écoute des riverains et des propriétaires de seuils ont été à chaque fois privilégiées et sont considérées comme indispensables à la réussite des projets. Il convient toutefois de préciser que l'obligation d'aménager les ouvrages dans les cinq ans sur les cours d'eau classés dans cet objectif est imposée par la loi. Ces opérations sont éligibles aux aides des agences de l'eau. De nombreuses expériences diversifiées en matière de restauration de cours d'eau ont déjà eu lieu. Elles sont toutes détaillées dans un « recueil d'expériences sur l'hydromorphologie » réalisé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et accessible sur son site Internet :http://www.onema.fr/recueil_restauration_hydromorphologie. La consultation de ces expériences par les acteurs intéressés devrait apporter des réponses à la plupart des questions qu'ils se posent. Elles montrent parfaitement l'importance de la concertation, l'adaptation des mesures aux enjeux et au contexte local, l'absence de remise en cause d'un véritable patrimoine hydraulique et l'intérêt écologique de la démarche globale de restauration des cours d'eau.