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Gérard Bailly
Question écrite N° 17243 au Ministère de l'intérieur (caduque)
Établissement d'actes de transfert de propriété lors de la création d'un EPCI
Question soumise le 17 février 2011
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M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 10610 posée le 22/10/2009 sous le titre : « Établissement d'actes de transfert de propriété lors de la création d'un EPCI », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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