Question soumise le 24 février 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse de la prime à la plantation de vignes.

Il lui indique que les viticulteurs sont particulièrement mécontents des modifications brutales apportées à ce dispositif, qui se traduisent par des révisions en baisse drastique des dossiers en cours.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes explications sur de tels changements très mal reçus par la profession.

Réponse émise le 21 avril 2011

Les aides communautaires attribuées au secteur viticole, et notamment celles relatives à la restructuration et la reconversion du vignoble, revêtent une importance particulière pour la modernisation du vignoble et l'accroissement de la compétitivité de la viticulture française. Cette mesure d'aide structurelle est considérée comme prioritaire au sein du programme national d'aide défini par la France pour la période 2008-2013, et cela se concrétise par l'affectation sur cinq ans d'une enveloppe d'un montant de 450,7 millions, ce qui représente 38 % de l'enveloppe totale allouée à la France pour la viticulture. Tout a été mis en oeuvre au niveau national pour faciliter l'accès des opérateurs aux différentes aides du programme national. La totalité de l'enveloppe communautaire disponible au titre de 2009-2010 a ainsi été utilisée, et il en sera de même pour l'enveloppe 2010-2011 de 224 M€. Le succès du programme national a provoqué un afflux de demandes. C'est pourquoi, pour respecter l'enveloppe financière globale allouée à la France jusqu'en 2013, des décisions ont dû être prises dans le cadre du conseil spécialisé de FranceAgriMer. Ces arbitrages ont consisté à suspendre les appels à proposition prévus fin 2010 et début 2011 en matière de promotion des vins français vers les pays tiers, à arrêter définitivement l'aide à l'investissement en mars 2010 et pour l'aide à la restructuration, à baisser de façon significative les taux d'aide pour la campagne 2010-2011. Plus précisément et pour la mesure de restructuration, il a été décidé une baisse des taux par rapport à l'an dernier de 30 % pour la restructuration à titre individuel (7 000 € d'aide par hectare) et de 37 % dans le cadre des plans collectifs locaux (9 000 € par hectare). Ces montants d'aide s'appliquent toutefois exclusivement aux nouveaux dossiers qui vont être déposés au titre de la campagne 2010-2011. Ils ne concernent donc pas les dossiers déjà déposés au titre des campagnes 2008-2009 et 2009-2010 qui sont en cours de réalisation, c'est-à-dire les plantations à effectuer dans le cadre des plans collectifs locaux, pour lesquelles les taux d'aide resteront inchangés. Les jeunes agriculteurs bénéficient, au titre des dossiers qui seront déposés en 2010/2011, de montants d'aide spécifiques plus élevés en cas de restructuration à titre individuel (8 800 € l'hectare). Ces choix difficiles mais nécessaires permettent de maintenir la continuité des dispositifs d'aide jusqu'en 2013, notamment en matière de restructuration et de reconversion du vignoble.