Question soumise le 24 février 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés, en milieu rural, pour les artisans et commerçants parvenus à l'âge de la retraite, à trouver un successeur.

Il lui indique que, dans un certain nombre de cas, ces difficultés sont dues à des raisons fiscales.

Il lui demande donc si, afin de faciliter et de favoriser le maintien de ces activités dans les territoires ruraux, il entend étendre aux transmissions d'entreprises artisanales ou commerciales le régime d'exonération fiscale des créations d'entreprises.

Réponse émise le 14 avril 2011

La politique en faveur de l'aménagement du territoire se traduit notamment par des mesures sociales et fiscales dérogatoires applicables dans certaines zones du territoire jugées prioritaires. Ainsi, les entreprises installées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'exonérations fiscales qui concernent principalement l'impôt sur les bénéfices, la contribution économique territoriale (CET) et les taxes foncières. Ce régime des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises représentant 8 % de la population. Le Gouvernement estime que ces dispositifs sont particulièrement utiles dans les territoires les moins peuplés, souvent isolés et fragiles économiquement. C'est pourquoi, lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010, présidé par le Premier ministre, plusieurs décisions importantes relatives aux ZRR ont été actées puis adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Il s'agit principalement de la prorogation de la mesure d'allègement d'impôt sur les bénéfices en faveur de la création d'entreprises et de son extension aux transmissions ou reprises d'entreprises. En effet, une part importante du développement des territoires ruraux est endogène : la reprise et le développement d'activités, portées ou non par des entreprises nouvelles, y jouent un rôle déterminant. Désormais, les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 dans les ZRR peuvent bénéficier de ce nouveau régime d'allégement codifié à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI). Il comprend une période d'exonération totale de soixante mois suivie d'une période d'exonération partielle de trente-six mois (abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des périodes de douze mois suivantes). Il est réservé aux entreprises de moins de dix salariés soumises à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens de l'article 92-1 du CGI. Ces mêmes entreprises peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, d'exonérations temporaires de CET et de taxes foncières.