Question soumise le 24 février 2011

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'application du décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant.

Ce dernier fait évoluer les modalités d'attribution de la carte du combattant pour les anciens des opérations extérieures.

Il est une victoire pour le monde combattant. L'obtention de la carte du combattant symbolise un véritable droit à réparation acquis au pris du sacrifice pour la Nation.

Néanmoins, la lecture de ce décret appelait la publication de divers arrêtés, et invitait à diverses interrogations quant à sa mise en œuvre.

Force est de constater que, trois mois après, ces interrogations sont toujours d'actualité. Les associations dénoncent la spoliation des droits de plus de 200 000 anciens des opérations extérieures, consécutive à la non-rétroactivité des droits, et le flou volontaire laissé quant à la définition de ces arrêtés.

Il lui demande par conséquent les dispositions qu'il entend prendre pour lever l'ensemble des doutes qui subsistent encore aujourd'hui sur l'attribution de la carte du combattant, et garantir ainsi l'égalité des générations du feu.

Réponse émise le 23 juin 2011

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de 90 jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 pour les anciens militaires ayant servi en Algérie. En effet, une durée de 4 mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Algérie du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord étaient utilisés, à l'exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. C'est sur la base de ces travaux que l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, définit les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. En application de cet article, l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dresse la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. La mise en oeuvre de cet arrêté incombe au service historique de la défense. Les militaires servant en OPEX peuvent désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. En ce qui concerne la rétroactivité de ces mesures, il a été arrêté, lors de l'examen de ce texte par le Conseil d'État, que les nouveaux critères pouvaient s'appliquer à des opérations antérieures à la date d'entrée en vigueur du décret, dès lors que les territoires et les périodes concernés n'avaient fait l'objet d'aucune qualification par le service historique de la défense. Les opérations menées en Afghanistan depuis 2001, notamment, pourront ainsi être étudiées au regard de ces nouveaux critères. S'agissant des délais de mise en oeuvre de ces dispositions, si ceux-ci peuvent apparaitre longs, il convient de noter qu'avant la loi du 4 janvier 1993, la carte du combattant n'avait jamais été attribuée au titre d'un conflit ou d'une opération en cours. Pour autant les services concernés s'efforcent de réduire ces délais. Ainsi, les efforts entrepris depuis 2005 par le service historique de la défense et l'état-major des armées pour obtenir une réduction du délai de versement des archives des unités en opération ont abouti, en 2007, à l'élaboration d'une procédure interarmées sur l'archivage opérationnel, à la création d'une cellule d'archivage opérationnel rattachée au centre de clarification et de conduite des opérations et à l'envoi de sous-officiers archivistes sur les théâtres d'opérations, comme au Liban en 2010. Les unités engagées dans les OPEX versent désormais leurs journaux de marches et opérations à la fin de chaque mandat et non plus au bout de plusieurs années comme dans la situation antérieure.