Question soumise le 24 février 2011

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences sur la filière équine et les métiers du cheval en général de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire.

Si certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, et si le texte laisse aux éleveurs la possibilité de pratiquer un certain nombre d'actes, il souhaite que ne soient pas remis en cause les métiers largement liés au cheval comme les comportementalistes, les dentistes équins ou les ostéopathes.

En effet, la définition donnée à l'exercice de l'exercice de la médecine sur les animaux est floue en de nombreux points. La détermination d'un « état physiologique » n'est d'ailleurs pas de nature à rassurer la profession qui craint de se voir incriminer d'exercice illégal de la médecine vétérinaire.

Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement concernant l'arrêté prévu par cette ordonnance, en lui précisant les actes laissés aux éleveurs ainsi que les actes zootechniques restant dans le monopole des vétérinaires. Ceci afin de clarifier la détermination des conditions d'exercice et la liste des actes concernés, afin de mettre fin à l'incertitude et l'insécurité juridique.

Réponse émise le 2 juin 2011

La définition des actes de médecine vétérinaire portée par l'ordonnance publiée le 20 janvier 2011 est le fruit d'une concertation qui a rassemblé l'ensemble des représentants agricoles et vétérinaires et se veut une définition large des activités médicales du vétérinaire. Le texte donne ainsi une définition des actes de médecine et de chirurgie des animaux, qui inclut en effet la notion de détermination du statut physiologique. L'ordonnance sera complétée prochainement par des textes d'application qui permettront de définir, d'une part, la liste des actes médicaux et chirurgicaux qui pourront être réalisés par les propriétaires et détenteurs d'animaux d'espèce de rente en toute légalité, et d'autre part, les conditions de réalisation de ces actes. L'objectif de la rénovation de ces dispositions législatives et réglementaires est de préciser en droit les possibilités d'intervention des propriétaires et détenteurs d'animaux d'espèce de rente sur leurs propres animaux afin de lever l'insécurité juridique dans laquelle ceux-ci réalisaient certains actes. Cette rénovation est effectuée en étroite concertation avec les acteurs de terrain issus du monde agricole et vétérinaire afin que chacun puisse exprimer les besoins professionnels de sa filière. Par ailleurs, les représentants des ostéopathes et des dentistes équins se sont dernièrement rapprochés des représentants agricoles et vétérinaires qui oeuvrent à la rénovation du cadre normatif de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Des discussions sont actuellement en cours afin de déterminer la pertinence de la reconnaissance de l'activité de ces professionnels de la santé animale, dont l'exercice n'a jusqu'à présent jamais été reconnu par la législation.