Question soumise le 24 février 2011

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'application de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).

Au cours du débat sur ce projet de loi au Sénat, Mme Valérie Letard avait pris l'engagement au nom du Gouvernement de prendre par décret une disposition relative à la mise en place d'un accès automatique au tarif social de l'électricité ou tarif de première nécessité.

L'expérience montre en effet que les formalités permettant d'activer ce tarif sont à la fois trop peu connues et dissuasives. Pour preuve, près de 800 000 attestations ont été adressées aux ayants droit potentiels de janvier à juin 2010. Seuls 200 000 d'entre eux y ont répondus. De tels dysfonctionnements vident en partie de sa substance ce dispositif d'aides.

C'est pourquoi il souhaite savoir quand le décret permettant une plus grande automaticité des tarifs sociaux de l'électricité sera pris.

Retirée (caduque)