Question soumise le 24 février 2011

M. Alain Fouché expose à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que le maintien à domicile des personnes vieillissantes, l'accompagnement des personnes handicapées, les accommodements entre vie familiale et vie professionnelle, l'aide aux familles les plus nécessiteuses sont des difficultés pour nombre de familles.

L'aide à domicile (AD), et plus particulièrement les aides à domicile en milieu rural (ADMR), en raison de l'éloignement et de la solitude dont peuvent faire l'objet les personnes dépendantes dans des zones reculées, est essentielle pour pallier ces difficultés.

Pourtant, l'abattement de 15 % sur les cotisations sociales pour les familles qui ont recours à une personne à domicile a été supprimé.

Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les mesures envisagées pour le maintien et le financement de ces services à domicile, indispensables à une prise en charge la plus adaptée possible aux personnes dépendantes.

Réponse émise le 14 avril 2011

Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de d'ordre de 460 M€ pour le budget de l'État en 2011. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Md€, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles-ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de 70 ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emploi. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Md€ d'aides envers ce secteur d'activité.