Question soumise le 24 février 2011

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation financière des associations luttant contre l'exclusion par leurs missions en matière d'accueil, d'hébergement et d'insertion.

L'année 2010 a été particulièrement tendue en Lorraine en raison d'une baisse globale des enveloppes du programme 177 et des retards importants en matière de paiement des crédits nécessaires pour assurer l'accueil et l'hébergement d'urgence. Le déblocage d'enveloppes supplémentaires en fin d'année 2010 a permis le règlement provisoire de la majeure partie des problèmes liés à l'urgence. Pour ce qui est des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, l'enveloppe complémentaire a permis de rétablir la dotation 2010 au même niveau que celle de 2009, laissant ainsi à la charge des associations l'augmentation du coût de la vie et de la masse salariale.

Dans ce contexte déjà difficile, les mesures prévues par la circulaire du 17 décembre 2010 relative à la prénotification des crédits 2011 du programme 177 nous paraissent particulièrement alarmantes. En effet, cette circulaire, qui organise la convergence tarifaire des crédits de programme 177 entre les régions, prévoit pour cette année, en Lorraine, une baisse de 0,69% de l'enveloppe régionale. Cette baisse qui intervient sur des crédits déjà en baisse en 2010, risque de mettre en péril beaucoup d'établissements qui ne seront plus en mesure d'assurer leurs missions d'accueil et d'hébergement. Cette baisse apparaît d'autant plus injuste que la circulaire prévoit une baisse de 13,9% des crédits affectés à la Lorraine pour ses actions d'accueil, d'hébergement et d'insertion sur une période de 10 ans.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin de garantir la pérennité des missions d'accueil, d'hébergement et d'insertion assurées notamment par les associations adhérentes à la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale.

Réponse émise le 14 juillet 2011

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Plus d'un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. L'ensemble de ces évolutions, qui a lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel en 2010 d'un décret d'avance de 110 M€ et l'ouverture de crédits pour 83,5 M€ dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010 pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), illustrent la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Pour l'exercice 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées progresse ainsi de 9 %, pour atteindre 1 204 M€, par rapport à la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010. Ce budget marque ainsi une stabilité par rapport à celui exécuté en 2010, tel que complété par le décret d'avance du Gouvernement de septembre 2010, sans prise en compte des crédits ouverts au titre de la loi de finances rectificative pour 2010. En effet, ces crédits avaient vocation à permettre l'apurement de certaines dettes et le financement des places hivernales et par conséquent à ne pas entrer en base. Les éléments de prénotification ont été adressés aux services de l'État et aux associations nationales le 20 décembre 2011 afin de donner la visibilité nécessaire sur la gestion 2011. Cette démarche s'est accompagnée, de manière inédite, par la déconcentration de l'intégralité des crédits dès février 2011 et un objectif de contractualisation avec l'ensemble des opérateurs dès le premier trimestre. Les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement et du logement adapté seront ainsi sécurisés dans leur financement. C'est la garantie d'une meilleure prise en charge pour les personnes accueillies. La répartition de ces crédits entre régions par la circulaire que vous citez a, en outre, été assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à situation identique, l'objectif est que les régions disposent de ressources comparables. Cette logique de convergence régionale répond à un principe d'équité entre les territoires et s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile), d'équipement (places installées d'hébergement) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables pour le droit au logement opposable [DALO]). C'est sur la base de ces critères que la Lorraine participera à terme au mécanisme de redistribution nationale à hauteur de 13 %. Cependant, en 2011, afin de permettre une mise en place très progressive, cette convergence a été appliquée de manière limitée (- 0,69 %). La circulaire du 20 décembre 2010 prévoit également qu'une évaluation du dispositif, notamment des critères de convergence, sera réalisée dès cette année afin de l'adapter, le cas échéant, en 2012 et de fixer un rythme de montée en charge compatible avec le rythme de déploiement de la stratégie de refondation. Ainsi, ce principe d'équité s'inscrit pleinement dans la stratégie de refondation initiée en 2009 qui consiste en une véritable amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Le maintien dans des structures d'hébergement ne peut en effet être satisfaisant et la responsabilité de l'État est de soutenir et d'inciter à l'adaptation des prises en charge pour favoriser l'accès au logement. Dans ce cadre, les régions sont incitées à entrer dans une démarche de recomposition de leur parc d'hébergement au regard des besoins des publics et des territoires et à le redéployer en faveur du logement adapté et donc de l'accès au logement.