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Jean-François Mayet
Question écrite N° 17335 au Ministère de l'agriculture
Versement des aides au titre de la PAC pour 2010
Question soumise le 24 février 2011
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes de nombreux exploitants agricoles, concernant, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, le dépôt de formulaires nouveaux. Ces derniers doivent conduire au découplage d'une partie de leurs aides ou à une dotation nouvelle liée à leur installation ou à leur agrandissement. Cependant, de nombreux agriculteurs n'ayant pas eu connaissance de l'entrée en vigueur de cette démarche administrative ont omis de déposer ces nouveaux formulaires, avec pour grave conséquence l'absence de prise en compte, dans leur portefeuille DPU 2010 début janvier 2011, de ce découplage, et d'une perte financière de plusieurs milliers d'euros pour certains d'entre eux. Dans le département de l'Indre, 250 agriculteurs sont concernés, pour un manque à gagner global de 700 000 euros pour la campagne 2010, étant entendu que, sans rectification, ce manque à gager se répercutera les années suivantes. Beaucoup d'entre eux ne pourront survivre économiquement à ces pertes. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de répondre favorablement à leur requête consistant en un rattrapage au titre de l'année 2010, et à réincorporer les montants découplés dans les soutiens qui leur seront attribuées à partir de la campagne 2011.
Réponse émise le 31 mars 2011
Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) mis en oeuvre en 2010, environ 1,6 Md€ d'aides a fait l'objet d'un découplage sur une base historique, avec une réorientation vers l'élevage à l'herbe. Chaque agriculteur ayant perçu une aide à découpler pendant au moins une année au cours de la période de référence 2005-2008 a été destinataire de montants de référence individuelle, en vue de l'incorporation de ces montants dans son portefeuille de droits à paiement unique (DPU). Ces références étaient susceptibles d'être rectifiées, pour tenir notamment compte des cas de changements de situation juridique, de fusions, de scissions, d'héritages ou de donations. Par ailleurs, il a été nécessaire de prévoir des programmes de dotations à partir de la réserve nationale pour faire face aux cas particuliers qui se trouvaient dans une situation de désavantage comparatif du fait du découplage (programme « installation entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2008 », programme « installation entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 », programme « investissement foncier », programme « investissement animal »). Dans les deux cas (demande de correction ou demande de dotation issue de la réserve), les agriculteurs concernés devaient compléter un formulaire et le déposer à la direction départementale des territoires (DDT) avant la date limite de dépôt, prévue par la réglementation communautaire, et fixée en 2010 pour la France au 17 mai 2010. Les notes d'information envoyées aux agriculteurs précisent clairement la nécessité d'envoyer ces pièces. Par ailleurs, les directions départementales chargées de l'agriculture, ainsi que certaines organisations professionnelles agricoles ont organisé des réunions d'information et accompagné les agriculteurs dans ces démarches. Les DDT devaient disposer au 17 mai 2010 de l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne compréhension de la situation de chaque exploitation. Cette date est fixée afin de permettre la réalisation, par les services administratifs, de l'instruction et du contrôle de l'ensemble des demandes, ainsi que leur paiement dans les délais autorisés. En application de cette réglementation, les demandes, qui n'ont pas été réceptionnées par la DDT dans les délais réglementaires, ne peuvent être prises en compte a posteriori, sauf à faire courir un risque important de refus d'apurement assumé par le budget de l'État. Pour autant, les programmes de dotations à partir des réserves départementales étant remis en oeuvre en 2011, tout ou partie de ces agriculteurs pourraient en bénéficier afin que leur portefeuille de DPU soit consolidé.
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