Question soumise le 24 février 2011

M. Robert Navarro interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'extrême retard pris pour l'examen du projet de loi « Syndics ». Il lui demande un calendrier précis d'examen pour garantir aux copropriétaires l'adoption prochaine de cette reforme fortement attendue.

Annoncé en juin 2010, le projet de loi élaboré par le ministère de la justice pour mieux encadrer la profession de syndics de copropriété n'a pas avancé. Il s'interroge sur les raisons de ce retard.

Il demande au Gouvernement d'agir pour mettre un terme aux clauses illicites ou abusives dans les contrats de syndics. L'absence d'avancées législatives est aujourd'hui une grave carence qui doit être comblée sans délais.

Il estime qu'une telle loi devrait notamment comporter : l'obligation d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense ; un meilleur encadrement des contrats de syndics par le biais d'un décret pour remplacer l'arrêté Novelli, largement insuffisant ; la mise en place de commissions régionales de disciplines ; la mise en concurrence périodique obligatoire du syndic en place ; la fixation de règles pour empêcher les conflits d'intérêt.

Réponse émise le 19 mai 2011

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.