Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 17404 au Ministère du travail
Politique de l'emploi
Question soumise le 24 février 2011
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'évolution à la baisse des concours apportés par l'État au financement des contrats unique d'insertion. En effet, l'instruction de la DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand a conduit, pour le second semestre 2010, à une baisse du taux et de la durée de prise en charge des contrats aidés. Concernant l'année 2011, le nombre de contrats aidés est déjà revu à la baisse (340 000 contre 400 000 cette année), ce qui constitue un bien mauvais signal pour les perspectives d'insertion de publics particulièrement éloignés de l'emploi. Il ressort de ces arrêtés que le secteur non marchand se trouve gravement pénalisé avec un taux de participation de l'État revu à la baisse, passant de de 90 % à 80 %, avec parallèlement une révision du nombre d'heures hebdomadaires qui est ramené de 23 à 20 heures. Sur le terrain, les conséquences sont que de nombreux établissements d'accueil de personnes en difficulté ne peuvent renouveler ou faire signer des contrats en raison de l'épuisement des crédits. Ainsi, faute de personnel, elles devront diminuer leurs interventions, voire, pour certaines d'entre elles, abandonner leur projet. Aussi, il lui demande s'il entend mettre les moyens nécessaires pour garantir le renouvellement des contrats aidés du secteur non marchand aux conditions initiales de recrutement, tant dans le montant de l'aide de l'État que dans le nombre d'heures hebdomadaires et assurer le financement de nouveaux contrats.
Réponse émise le 12 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats aidés. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 520 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré le ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maitrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux secteurs prioritaires, comme les ateliers et chantier d'insertion (ACI), les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou en vue d'honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité vise l'accès à ces contrats pour les chômeurs de longue durée. Le Président de la République a annoncé le 10 février 2011 un abondement de l'enveloppe permettant un financement de 50 000 contrats aidés supplémentaires, en plus des 390 000 contrats prévus en loi de finances. Un effort particulier sera fait en direction des contrats cofinancés avec les conseils généraux au profit des bénéficiaires du RSA. C'est le préfet de région qui procède à la répartition territoriale et aux ajustements nécessaires en cours d'année. Les paramètres moyens de prise en charge ont été diminués en 2011 mais permettent une certaine souplesse dans la mesure où ils peuvent être adaptés à des situations particulières (durée du contrat et/ou durée hebdomadaire plus longues) et être majorés pour favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement. Au regard des postes créés dans les associations et les collectivités, il convient de rappeler que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer des postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mis au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.