Question soumise le 3 mars 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le projet visant à attribuer de nouvelles licences de téléphonie mobile (celles de quatrième génération ou 4 G).

Il lui indique que, selon certaines informations, ces licences devaient être attribuées, dès cet été, afin que les redevances soient comptabilisées dans le budget 2012.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser si des contraintes fortes seront bien fixées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en termes d'aménagement du territoire, et ce bien que la couverture du territoire en 3 G soit encore loin d'être terminée.

Réponse émise le 28 juillet 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont ouvert officiellement la procédure d'attribution des licences de téléphonie mobile de quatrième génération avec la publication au Journal officiel de la République française d'un décret et de quatre arrêtés homologuant les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et fixant les conditions d'utilisation des fréquences. La quatrième génération de téléphonie mobile (4G) représente une nouvelle étape de la révolution numérique. Elle va permettre de multiplier par 50 le débit de l'Internet mobile. Toutes les applications mobiles, telles que lire le journal, consulter ses mails ou naviguer sur Internet deviendront instantanées. Elle va aussi générer de nouvelles applications comme des services de vidéo en ligne en streaming. Trois priorités ont été fixées pour l'attribution des autorisations d'utilisation de ces bandes de fréquences Tout d'abord, l'aménagement numérique du territoire : 99,6 % de la population, ainsi que l'ensemble des axes routiers prioritaires, devront être couverts par tous l'ensemble des opérateurs d'ici quinze ans ; 90 % de la population de chaque département devront être couverts d'ici douze ans ; une zone prioritaire, correspondant aux parties les moins densément peuplées du territoire (18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain), bénéficiera d'obligations de couverture dès les premières années : 40 % à l'horizon de cinq ans 90 % à l'horizon de dix ans. Un critère d'aménagement numérique du territoire est également inséré dans la procédure d'attribution. Il s'agit d'un critère d'engagement d'aménagement numérique du territoire par lequel le titulaire s'engage à couvrir 95 % de la population de chaque département métropolitain à l'horizon de quinze ans. À cet engagement d'aménagement numérique du territoire est associé un coefficient multiplicateur de la forme 1+ 1/n (n représentant le multiple de 5 MHz sur lequel porte l'offre du candidat) qui participe à la notation de l'offre faite par le candidat. L'intensification de la concurrence : dans la bande 2,6 GHz, la procédure d'attribution garantit, sous réserve que les offres des candidats atteignent le prix de réserve, la présence d'au-moins 4 opérateurs ; dans la bande 800 MHz, un mécanisme de plafond garantit qu'aucun opérateur ne pourra disposer de plus de la moitié des fréquences des dividendes numériques. En outre, la procédure incite à l'accueil des opérateurs mobiles virtuels. La valorisation de cet actif stratégique : les prix de réserve ont été fixés, conformément à l'évaluation de leur valeur patrimoniale réalisée par la commission des participations et des transferts (CPT), à 700 M€ pour la bande 2,6 GHz, et à 1,8 Md€ pour la bande 800 MHz. Le Gouvernement a publié les textes suivants au Journal officiel de la République française du mercredi 15 juin 2011 : un décret relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques ; un arrêté relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz ; deux arrêtés homologuant les décisions de l'ARCEP transmises au Gouvernement le 31 mai 2011 ; un arrêté relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession. Cette publication a ouvert officiellement la procédure d'attribution des licences de téléphonie mobile de quatrième génération. Les opérateurs ont jusqu'au 15 septembre 2011 pour déposer leurs dossiers de candidature pour la bande 2,6 GHz et jusqu'au 15 décembre 2011 pour la bande 800 MHz.