Question soumise le 3 mars 2011

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une note datée du 23 décembre 2010 évoquant les pistes de réforme de la politique forestière française.

Selon cette note : « l'Office national des forêts (ONF) serait le garant du respect des règles établies dans le régime forestier pour les forêts publiques (y compris domaniales) mais n'en assurerait pas nécessairement la gestion (qui pourrait être déléguée sous forme de concessions). Le rôle de l'ONF serait ainsi recentré sur des activités de contrôle et de régulation (police forestière) et de production des services non marchands (notamment la protection de terrains en montagne, des zones littorales fragiles, etc. »

Une telle décision reviendrait de facto à privatiser toutes les activités rentables ou équilibrées et à ne conserver dans le champ de compétences de l'établissement que les activités déficitaires.

Pour ce qui concerne les forêts des 1 100 collectivités détentrices d'un patrimoine forestier – communes, départements, régions, syndicats ou intercommunalités - le contenu de la note est sans équivoque : elle implique l'augmentation considérable des frais de garderie payés par les collectivités et la proposition d'étudier à moyen terme la délégation de la gestion des forêts des collectivités sous forme de concession à des prestataires privés.

Pour ce qui est de l'accueil du public dans les forêts des communes, il est proposé que, à court terme, celui-ci soit retiré du régime forestier. Il est ensuite précisé : « libre ensuite à la commune de mettre en place une source de financement de cette activité ». On peut donc logiquement ajouter : « ou interdire l'accès du public dans les forêts des communes et des collectivités »!

Cette mise en pièce du régime forestier, la destruction de l'un des derniers services publics subsistant en milieu rural, la marchandisation des services sociétaux et environnementaux rendus par les forêts qui couvrent le quart du territoire métropolitain seraient inacceptables !

Il lui demande si la France entend suivre l'exemple britannique et privatiser son patrimoine forestier. Il lui demande si un projet de loi est en préparation et quelles sont les perspectives pour garantir à nos concitoyens et aux élus locaux que la forêt demeure un bien public commun.

Réponse émise le 14 avril 2011

L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Hervé Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel, de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.