Question soumise le 3 mars 2011

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le récent rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) consacré aux méthodes de lutte contre la planification fiscale agressive, pratique aussi appelée optimisation fiscale. Ce rapport souligne l'importance d'assurer aux administrations fiscales les moyens d'obtenir des renseignements ciblés et complets en temps réel, ce que les contrôles classiques ne permettent plus d'obtenir à eux seuls.

Le rapport cite les exemples de plusieurs pays qui ont mis au point des initiatives complémentaires en matière de communication de renseignements, visant à améliorer leur capacité de détecter la planification fiscale agressive et d'y répondre rapidement.

Il lui demande donc si le Gouvernement qu'il représente compte reprendre à son compte certaines de ces mesures et, si oui, lesquelles. Il lui demande également quel est son calendrier pour la mise en place de ces mesures.

Réponse émise le 25 août 2011

La France lutte contre la planification fiscale agressive dans le cadre d'une politique de contrôle fiscal dynamique. Face à des schémas abusifs, elle dispose dans son arsenal juridique de la règle générale de l'abus de droit et de dispositifs anti-abus spécifiques. Dans les situations transfrontalières, les services de contrôle mettent en oeuvre l'assistance administrative pour obtenir les renseignements nécessaires à l'imposition en France. Les accords d'échanges de renseignements, récemment conclus avec des États et territoires considérés comme non coopératifs, permettront ainsi de mieux lutter contre les schémas qui utilisent des régimes fiscaux privilégiés. Enfin, la France participe activement aux travaux menés au sein du groupe de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la planification fiscale agressive qui visent à mutualiser les bonnes pratiques en matière de planification fiscale agressive. L'adoption d'un dispositif de déclaration préalable de certains schémas n'est pas envisagée dans l'immédiat.