Question soumise le 3 mars 2011

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'encadrement de la participation d'enfants à des concerts et des spectacles organisés par des structures associatives.

Les dispositions réglementaires actuelles imposent que, lors d'une manifestation à entrées payantes ou lorsque des professionnels participent à un spectacle, tout enfant présent sur la scène perçoit un cachet artistique sur la base du SMIC horaire.

Si le bien fondé de ces dispositions apparaît clairement dans les activités à caractère « commercial », comme dans le milieu de la publicité, du cinéma ou du mannequinat, il n'en est pas de même lorsque la participation des enfants s'inscrit dans le cadre d'un parcours de formation à caractère éminemment pédagogique.

Ainsi, lorsque la manifestation revêt un caractère ponctuel, sans aucun soupçon d'un objectif marchand, et lorsque l'organisation par une structure, souvent associative, engendre des frais ne permettant pas la gratuité, l'aménagement des mesures réglementaires devrait être envisagé. C'est aussi bien le cas pour une compagnie qui suit des stages de formation où sont présents des mineurs, donnant lieu à un concert payant auquel participent les stagiaires, que dans le cadre d'un gala de danse payant, organisé en fin d'année afin de présenter le travail annuel de jeunes amateurs avec un professionnel.

Par conséquent, l'impératif est de trouver un équilibre entre la nécessaire préservation des droits de l'enfant et la pérennité des pratiques culturelles collectives de qualité, dans un cadre pédagogique de formation et de sensibilisation. Dans ce sens, elle l'interpelle sur les mesures réglementaires à prendre, permettant un assouplissement dans l'organisation des concerts ou spectacles.

Réponse émise le 10 mai 2012

Le caractère lucratif d'un spectacle n'est pas uniquement établi par la présence d'une billetterie. Il est apprécié, au sens du code de travail, en fonction de plusieurs critères tels que la fréquence et l'importance des manifestations, le recours à la publicité ou l'usage de matériel professionnel. Ainsi, les jeunes amateurs qui exposent leur pratique artistique, par exemple lors d'un spectacle de fin d'année, dans un cadre non lucratif, ne relèvent pas du code du travail. Les dispositions législatives et réglementaires prennent parfaitement en compte ce type de situation. En revanche, les mineurs qui se produisent et participent à un spectacle dans un cadre lucratif sont soumis au droit du travail, de sorte qu'ils doivent être à ce titre rémunérés. Les dispositions relatives au travail des enfants prévues dans le code du travail visent à protéger l'enfant en vérifiant, en fonction de son âge, de sa scolarité et de son état de santé, les conditions dans lesquelles il est employé, plus particulièrement le rythme des représentations, la rémunération, les congés et temps de repos, l'hygiène et la sécurité, la sauvegarde de sa santé et de sa moralité. Cette réglementation s'applique sans distinction du secteur d'activité dans lequel l'enfant est employé. Le ministère de la culture et de la ommunication est attaché à encourager et à favoriser la pratique amateur, en lien avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, qui reste très vigilant au regard du travail des enfants, et ne saurait envisager aucune mesure dérogatoire en la matière.