Question soumise le 3 mars 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessaire clarification qu'il convient d'apporter à la politique de l'État pour ce qui concerne la forêt publique française.

Il lui fait part des fortes inquiétudes qui se manifestent, suite à une note rédigée à son intention et intitulée : « Pistes et réforme de la politique forestière française ».

Il est ainsi proposé que, sur le long terme, « l'Office national des forêts (ONF) serait le garant du respect des règles établies dans le régime forestier pour les forêts publiques (y compris domaniales), mais n'en assurerait pas nécessairement la gestion (qui pourrait être déléguée sous forme de concession). Le rôle de l'ONF étant ainsi recentré sur les activités de contrôle et de régulation (police forestière) et de production de services non marchands (protection de terrains en montagne, des zones littorales fragiles, etc.) ».

Il lui indique que de telles propositions reviennent à privatiser les activités rentables ou équilibrées et à ne conserver dans le champ de compétences de l'ONF que les activités déficitaires. Il s'agit donc, de fait, de proposer la privatisation de la gestion forestière.

Il lui précise également que, concernant les communes détentrices d'un patrimoine forestier, le contenu de la note est encore plus explicite et radical : augmentation considérable des frais de garderie, payés par les communes ; proposition d'étudier, à moyen terme, la délégation de la gestion des forêts communales sous forme de concession à des prestataires privés…

Enfin, qu'en sera-t-il de l'accueil du public dans les forêts communales puisqu'il est proposé, à court terme, qu'il soit retiré du régime forestier ?

Il lui fait remarquer que l'inquiétude est grande d'assister à moyen terme à la mise en pièce du régime forestier, à la destruction de l'un des derniers services publics subsistant en milieu rural, par la privatisation de la gestion forestière.

Il lui demande donc de lui préciser quelles sont ses véritables intentions sur ce dossier et quelles suites il entend réserver à cette note.

Réponse émise le 14 avril 2011

L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Hervé Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel, de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.