Question soumise le 3 mars 2011

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé que jusqu'ici les fabricants de mobiles devaient indiquer sur la notice de l'appareil le niveau du débit d'absorption spécifique (DAS) émis lors d'un appel.

La limite d'exposition préconisée par l'International commission on non-ionizing radiation protection (ICNIRP) pour les expositions de la tête est de 2 W/kg.

Or, désormais, le DAS, qui traduit le niveau de rayonnement électromagnétique émis par un téléphone portable, devra faire l'objet d'une meilleure information du consommateur.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître très exactement les modalités de sa mise en œuvre.

Réponse émise le 11 août 2011

Le débit d'absorption spécifique (DAS) des téléphones mobiles quantifie le niveau d'exposition maximal de l'utilisateur aux ondes électromagnétiques, pour une utilisation à l'oreille. L'arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques impose que le DAS local de la tête et du tronc de ces équipements ne dépasse pas 2 W/kg. L'arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et télécommunications fait figurer obligatoirement le DAS dans la notice d'emploi des téléphones mobiles. Afin d'améliorer l'information du consommateur, le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 rend obligatoire l'affichage du DAS des équipements terminaux radioélectriques. Les modalités d'affichage sont précisées par arrêté du 12 octobre 2010. Ainsi, la valeur du DAS des téléphones mobiles doit figurer à proximité immédiate de l'équipement auquel elle se rapporte sur tous les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit pour le consommateur final et dans toute publicité.