Question soumise le 10 mars 2011

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M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles de non-cumul, au moment de la liquidation des pensions de retraite, des majorations de durée d'assurance pour enfant des assurés ayant pris un congé parental.

En effet, le code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, attribue, dans son article L.351-4, une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres, au père ou à la mère, au titre de l' « éducation » pour chacun des enfants. L'article L.351-5 attribue quant à lui aux parents ayant pris un congé parental une majoration de la durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental.

Or la circulaire CNAV n°2010/57 du 22 juin 2010 mentionne que « dans l'attente de précisions concernant les règles de cumul entre les majorations de durée d'assurance pour enfants « maternité », « éducation », « adoption », et le congé parental, seul ce dernier sera attribué. Ainsi, lorsqu'une assurée peut bénéficier des majorations de durée d'assurance et du congé parental pour un même enfant, seuls les trimestres relatifs au congé parental seront validés ». Avec l'application de cette nouvelle règle de non-cumul, les assurés qui ont, au cours de leur vie, pris un congé parental et qui sont partis en pré-retraite, avec à l'époque l'assurance qu'ils réunissaient le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 60 ans, se voient aujourd'hui opposer un refus de prise en charge de la CRAM. Du fait de leur congé parental, la majoration « éducation » ne leur est plus accordée et il leur est alors demandé de reprendre une activité pour une année, soit quatre trimestres, alors que ces personnes sont sorties du marché du travail depuis plusieurs années déjà.

Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces situations particulières et de publier, dans les meilleurs délais, les précisions concernant les règles de cumul entre les majorations de durée d'assurance au titre de l' « éducation » des enfants et au titre du congé parental afin de trouver une solution à ces problèmes.

Retirée (caduque)