Question soumise le 10 mars 2011

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de nos compatriotes expatriés qui, avec leurs familles, vivent des moments très difficiles en Tunisie, Lybie, Égypte, Yémen, Bahrein et Côte d'Ivoire, cette énumération n'étant pas limitative.

Résidents fiscaux à l'étranger, ils sont soumis aux règles fiscales qui s'appliquent à nos compatriotes qui séjournent plus de 183 jours hors du territoire métropolitain. Or, compte tenu des circonstances actuelles liées à la situation de leurs pays de résidence, ils doivent, pour des raisons de sécurité pour eux-mêmes et leurs familles, quitter momentanément ces pays et rentrer en France en attendant l'évolution de la situation.

Il lui demande comment il entend appliquer les règles habituelles et s'il compte les assouplir eu égard à cette situation exceptionnelle afin que nos compatriotes ne soient pas frappés d'imposition d'origine métropolitaine, et de ne pas aggraver les difficultés qu'ils rencontrent.

Réponse émise le 7 juillet 2011

L'article 4 B du code général des impôts définit des critères alternatifs permettant de déterminer la domiciliation fiscale des personnes. Aux termes de cet article « sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A (...) les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Dans l'hypothèse d'un conflit de domiciliation entre deux États, ce conflit est résolu par les stipulations des conventions fiscales qui définissent en règle générale la résidence fiscale à partir des critères successifs du foyer d'habitation permanent, du centre des intérêts vitaux, du lieu de séjour habituel et de la nationalité. Le régime fiscal qui sera réservé à nos compatriotes expatriés résultera donc de la combinaison des critères de domiciliation définis par le droit interne et des critères de résidence définis par la convention, lorsqu'une telle convention existe entre la France et l'État partenaire concerné. Il paraît prématuré de se prononcer sur les conséquences qu'emporteront le retour momentané en France des compatriotes expatriés vivant en Tunisie, Libye, Égypte, Yémen, Bahreïn et Côte d'Ivoire, sur la mise en oeuvre de ces règles. Cela étant l'administration examinera, le moment venu et au cas par cas, la situation des personnes concernées avec bienveillance, et reproduira, le cas échéant, les mesures prises au titre des années 2003 à 2005 en faveur des Français rapatriés de Côte d'Ivoire.