Question soumise le 10 mars 2011

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les disparités entre les territoires quant aux capacités d'accueil par les crèches.

Actuellement, les places disponibles en crèche sont rares et la moyenne nationale du rapport entre les besoins en places et le nombre d'enfants est d'une place pour dix enfants. Si, avec l'action du Gouvernement, des efforts substantiels ont été accomplis pour accroître l'offre de mode de garde grâce à quatre plans d'aide à l'investissement en faveur de la petite enfance, soit 72 000 places d'accueil créées, la question de la garde de l'enfant est préoccupante pour les jeunes parents.

C'est le cas, plus particulièrement, du parent en recherche d'emploi qui n'est pas prioritaire pour l'obtention d'une place en garderie. En effet, beaucoup de familles monoparentales se retrouvent dans l'incapacité de placer leur enfant réduisant ainsi les chances du parent à retrouver une activité professionnelle.

Certains dispositifs innovants ont été mis en place pour aider ces personnes, par le biais d'un contrat passé entre la famille et l'organisme de garderie, à trouver un emploi. Ce type de structures a été développé dans le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine, et quatre autres crèches devraient voir le jour en Ile-de-France d'ici 2012.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour s'attaquer à ce problème et développer ces structures sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans les départements les plus défavorisés.

Réponse émise le 26 avril 2012

Le soutien apporté aux parents, en particulier aux parents de jeunes enfants qui sont engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle afin de prendre un emploi, créer une activité ou participer aux actions professionnelles qui leur sont proposées, est un axe important de la politique du Gouvernement dans le domaine de la petite enfance. Ainsi l'article D. 214-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la réservation au sein des établissements et services d'accueil de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies) d'une place par tranche de vingt au profit des enfants non scolarisés de moins de six ans dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle. Sont concernés selon l'article D. 214-7-1 du CASF, les parents dont le niveau de ressources ne dépasse pas le montant du revenu de solidarité active (RSA) ou, pour les familles monoparentales, du RSA majoré. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, les gestionnaires des établissements et services d'accueil de jeunes enfants peuvent recourir à différentes solutions alternatives telles que la création, la gestion ou le financement d'un service de garde d'enfants au domicile parental agréé avec lequel ils auront passé convention ou le conventionnement à cette fin avec des assistants maternels. L'option choisie par le gestionnaire est précisée dans le projet d'établissement ou de service et est communiquée par le maire de la commune à la commission départementale d'accueil du jeune enfant. En cas de difficulté, cette commission peut formuler des propositions destinées à faciliter l'accès aux établissements et services d'accueil de jeunes enfants. De plus, l'offre publique d'accueil de la petite enfance s'adapte aussi aux horaires décalés ou atypiques des familles, souvent dans des structures innovantes. En effet, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifiant le code de la sécurité sociale tient compte des horaires de travail des parents dans l'attribution de l'allocation du complément de mode de garde. Une majoration du complément de libre-choix du mode de garde pour compenser les surcoûts liés à la garde de jeunes enfants lors d'horaires atypiques est instaurée (article L. 531-5 du code de la sécurité sociale). Enfin, le plan crèche « Espoir banlieues » s'inscrit également dans cet objectif d'accès aux places de crèches pour le plus grand nombre. Ces actions permettent aux familles les plus fragilisées de bénéficier d'un accompagnement englobant une information individualisée de l'ensemble de l'offre de service d'accueil existante et des coûts restant à leur charge ; un accompagnement en lien étroit avec l'obtention d'une offre d'accueil liée à un projet de retour à l'emploi et permettant de dépasser les difficultés à recourir à un mode d'accueil et/ou à confier son enfant à une tierce personne ; un soutien pérenne aux services d'accueil dont le fonctionnement a été adapté aux besoins spécifiques des familles, notamment les plus fragilisées. Sur les 400 dossiers examinés, le comité de sélection national a retenu 242 projets, dont 230 ont été maintenus et dont 174 portent sur la création de places : 2 590 nouvelles places d'accueil pour un montant total de 62 307 245 € sur 3 ans, dont 834 places sur les 215 territoires d'observation de la dynamique « Espoir banlieues » ; 56 actions de formation petite enfance et d'accompagnement des familles et des structures pour un montant total de 10 433 123 € sur 3 ans, dont 29 actions sur les 215 territoires d'observation de la dynamique « Espoir banlieues ». Ce sont au total près de 73 millions d'euros qui seront investis pour ces projets dont 31 millions d'euros pour le surcoût lié à la spécificité des accueils et actions envisagées.