Question soumise le 17 mars 2011

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport 2011 de la Cour des comptes. Celui-ci évalue l'économie réalisée par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite en 2009 à 800 millions d'euros. Alors que le Gouvernement souhaitait réutiliser 50 % des économies ainsi réalisées pour la revalorisation salariale des fonctionnaires, le rapport pointe qu'il a utilisé une somme plus proche de 700 millions d'euros. Les gains à attendre de la même politique en 2010 sont du même ordre.

Il attire également son attention sur deux phénomènes : le premier est la croissance exponentielle sur la même période des heures supplémentaires facturées, qui passent de 260 millions d'euros en 2007 à 1,43 milliards d'euros en 2009 ; le second est le large mouvement de mécontentement au sein de toutes les branches des fonctions publiques d'État et hospitalière, allant des hauts fonctionnaires - comme les magistrats ou les diplomates – aux agents d'un grade moins élevé – comme les adjoints du patrimoine ou les surveillants de l'administration pénitentiaire. Ce dernier phénomène a pu se constater par des publications et des manifestations inédites par leur forme autant que par leur ampleur.

Il lui demande donc si l'État compte persévérer dans une politique d'économies de bout de chandelles qui rend intenable l'exercice des missions de service public pour les fonctionnaires chargés de leur application plutôt que de se consacrer à un rétablissement des ressources de l'État, réel nœud du problème budgétaire.

Réponse émise le 7 juillet 2011

Le ministre ne partage pas entièrement l'analyse portée par la Cour des comptes dans le rapport auquel il est fait référence. En effet, plusieurs éléments amènent à nuancer le constat d'économies plus faibles qu'attendues. L'impact du schéma d'emplois, en 2009, a été d'environ – 860 M€ ; les mesures catégorielles sont évaluées à 554 M€. Parmi elles, le retour catégoriel attribué aux agents au titre du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux est de l'ordre de 430 M€. L'écart est dû aux mesures catégorielles antérieurement accordées. Au sens strict, l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a généré, en 2009, une économie nette de 430 M€. La Cour inclut dans son raisonnement des mesures qui ne peuvent pas être considérées comme des mesures catégorielles, par leur statut ou leur nature. A contrario, les mesures d'accompagnement des restructurations (principalement au ministère de la défense), les

heures supplémentaires (principalement au ministère de l'éducation nationale) ou le rachat de jours inscrits sur les comptes épargne temps ne sont pas pérennes : elles génèrent un surcoût d'une année, mais ne sont pas automatiquement reconduites l'année suivante.

Les mesures catégorielles au sens strict sont des mesures pérennes, qui renchérissent durablement la masse salariale de l'État. Elles doivent être mises sur le même plan que les suppressions de postes liées à la RGPP, qui génèrent des économies durables. Le non-remplacement d'un fonctionnaire génère, outre l'économie annuelle de court terme, une économie de long terme évaluée entre 1,3 et 1,5 M€. Par ailleurs, le ministre ne peut pas partager la vision négative du sénateur sur l'augmentation du volume des heures supplémentaires. Le développement des heures supplémentaires, qui concerne principalement le ministère de

l'éducation nationale, permet aux agents concernés, lesquels ont le libre choix de réaliser des heures supplémentaires, d'obtenir une revalorisation de leurs rémunérations, plus importante depuis la mise en oeuvre de la loi dite « TEPA ». Sur le fond, le Gouvernement maintient la nécessité d'une réduction des déficits publics, qui passe d'abord par la maîtrise des dépenses de l'État. Cette dernière induit une diminution des effectifs là où des gains de productivité sont possibles. Pour autant, cette politique n'est pas appliquée de façon uniforme et tient compte de l'objectif d'une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Elle s'appuie sur les gains de productivité mobilisables dans le cadre des réformes induites par la RGPP et respecte les priorités gouvernementales. Ainsi, les réductions d'effectifs dans les services de l'État et ses opérateurs sont documentées précisément par des réformes expertisées, décidées et annoncées dans le cadre de la RGPP, dont le deuxième volet a été rendu public fin juin 2010. Cinq rapports d'étape ont été publiés depuis la mise en oeuvre de cette démarche de modernisation (décembre 2008, mai 2009, février 2010, juin 2010, mars 2011). L'expérience acquise depuis 2008 montre

que la RGPP permet d'importants gains de productivité au sein des différents ministères (par exemple : la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique au ministère du budget, ou la réorganisation des services d'ingénierie routière). L'application de la politique de nonremplacement des départs en retraite se fait aussi de façon différenciée en fonction des priorités gouvernementales. Ainsi, les lois de finances initiales pour 2010, puis pour 2011, ne prévoyaient aucune suppression de poste au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et créaient au contraire 800 emplois au sein du ministère de la justice. Cet effort sera poursuivi pour les années 2012 à 2013, en appliquant les mêmes principes. Les efforts déployés ne résulteront pas de l'application d'une règle

arithmétique, mais des gains de productivité documentés par la nouvelle vague de réformes liées à la RGPP. L'effort demandé est ainsi variable selon les ministères, même si la recherche de gains de productivité doit être poursuivie par tous avec la même intensité.