Question soumise le 17 mars 2011

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que les acteurs de la chaîne alimentaire reconnaissent qu'il faut prendre en compte l'augmentation des coûts de production des éleveurs dans les négociations de prix entre la grande distribution et ses fournisseurs.

Il lui indique qu'il est ainsi proposé « de calculer un indice des coûts des matières premières comme élément de négociation, à la hausse comme à la baisse, dans un souci de loyauté et de transparence vis-à-vis du consommateur ».

« Ainsi, la prise en compte d'un tel indice par la grande distribution pourrait permettre, selon Coop de France, la contractualisation inter-filière (céréaliers-éleveurs). »

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette proposition et les initiatives qu'il entend prendre sur ce sujet.

Réponse émise le 5 mai 2011

La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible et complexe. La variation des prix agricoles engendre dans la filière agroalimentaire des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation du produit et les circuits de distribution. Avec la flambée du prix des céréales, le coût de l'alimentation animale a augmenté de 40 % en quelques mois. Cette hausse a durement frappé les éleveurs, coincés entre des prix de vente trop bas et des coûts de production trop hauts. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a demandé qu'entre la filière des céréales et celle de l'élevage, des contrats soient mis en place dès le mois de juin pour lisser les prix de l'alimentation animale et soulager les éleveurs. Par ailleurs, l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime permet aux interprofessions de définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types intégrant des clauses types relatives, notamment, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles. Face aux tensions persistantes entre distributeurs et fournisseurs alimentaires dans le cadre des négociations commerciales, le ministre chargé de l'agriculture et le secrétaire d'État chargé du commerce et de la consommation ont organisé plusieurs rencontres avec les représentants des agriculteurs, des industriels et des distributeurs, le 2 février et le 24 mars 2011. À cette occasion, les ministres ont rappelé l'existence du dispositif prévu au second alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce qui interdit pour un revendeur d'exiger de son fournisseur des prix de cession de certains produits agricoles et alimentaires abusivement bas en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières. Une telle pratique est sanctionnée par les dispositions de l'article 442-6 du code de commerce, qui permet notamment à toute personne justifiant d'un intérêt et aux ministres de saisir le juge qui pourra éventuellement prononcer un ordre de cessation immédiate des pratiques abusives, voire une amende civile dont le montant peut aller jusqu'à 2 M€. Lors de ces réunions, le secrétaire d'État chargé du commerce et de la consommation a rappelé qu'il avait demandé aux services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de procéder aux contrôles nécessaires et, le cas échéant, de rendre publique l'identité des opérateurs qui ne respecteraient pas la loi. Ces contrôles sont en cours de réalisation. Les négociations commerciales se sont achevées le 28 février 2011 avec une hausse moyenne de l'ordre de 2 % à 3 % sur les prix d'achat des produits alimentaires, très variable d'un produit à l'autre. La question de la méthode de répercussion des fortes variations des prix des matières premières agricoles entre fournisseurs, transformateurs et distributeurs est actuellement à l'étude, en concertation avec les opérateurs concernés. Il est essentiel pour la survie et la performance de nos filières agroalimentaires que les différents maillons des filières, du producteur au distributeur, prennent des engagements de répercussion de ces coûts, afin de préserver le revenu de nos éleveurs et les emplois de nos industries agroalimentaires.