Question soumise le 17 mars 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les informations selon lesquelles le Gouvernement pourrait annoncer, dans les toutes prochaines semaines, une nouvelle hausse du prix du gaz de l'ordre de 5 %, portant ainsi l'augmentation en un an à près de 20 %.

Il lui indique que, de surcroît, cette hausse s'accompagnerait d'une augmentation des tarifs d'électricité de près de 10 % en 2010-2011.

Il lui rappelle que de telles augmentations ne sont pas acceptables, et ce d'autant que 3,5 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique, tandis que le nombre de coupures de gaz pour impayés est passé de 10 000 en 2008 à 200 000 en 2010.

Ainsi, avec de telles hausses des prix de l'énergie, le nombre de foyers consacrant plus de 10 % de leurs revenus à leur facture « énergie » va particulièrement augmenter.

Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend véritablement peser sur les prix de l'énergie et s'opposer à ces hausses et privilégier - dans les entreprises publiques qu'il contrôle, ou dans les entreprises où il détient des minorités de blocage - l'intérêt des consommateurs et le développement économique, plutôt que le rendement des actions.

Réponse émise le 24 novembre 2011

Les Français bénéficient d'un tarif réglementé permettant de couvrir les coûts d'approvisionnement de la France tout en protégeant nos concitoyens par un lissage des prix. Pour assurer la sécurité énergétique de notre pays, l'essentiel de nos approvisionnements sont réalisés par des contrats de long terme conclus par GDF Suez. Ces contrats sont, comme dans la plupart des pays européens, indexés sur le prix des produits pétroliers. Cette indexation, imposée historiquement par les pays producteurs, pose aujourd'hui deux difficultés. En effet, d'une part, les cours du pétrole ont fortement augmenté récemment, notamment depuis fin 2010, faisant monter les coûts d'approvisionnement de la France en gaz. D'autre part, ces cours sont de moins en moins corrélés depuis 2008 à ceux des marchés du gaz, qui ont moins progressé, principalement en raison du développement des gaz de schiste en Amérique du Nord. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats de long terme pour y intégrer davantage d'indexation sur les cours du gaz. Grâce à ces renégociations, le Gouvernement a pu modifier, par arrêté du 9 décembre 2010, la formule d'évolution des tarifs en intégrant 10 % d'indexation sur les cours du gaz spot. L'application de cette formule a permis de limiter à 5 % la hausse de tarif d'avril 2011, contre 7 % si l'ancienne formule était restée en vigueur. Néanmoins, cette formule s'est révélée insuffisamment protectrice des Français. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a ainsi fait le constat, dans sa délibération du 30 mars 2011, que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs de toutes les facultés d'optimisation permises à GDF Suez par son portefeuille diversifié d'approvisionnement. Or, cette formule aurait dû conduire à 7 % de hausse en juillet et 3 % en octobre. Le Gouvernement a donc chargé la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et d'étudier l'opportunité de faire profiter les consommateurs des gains d'arbitrage, tout en veillant à limiter l'exposition de ces derniers aux fluctuations brutales des cours. Dans l'attente du rapport de la CRE et à titre conservatoire, le Gouvernement a décidé de suspendre l'application de la formule. Ainsi, les ménages français n'ont subi aucune hausse de tarif ni en juillet ni en octobre.