Question soumise le 17 mars 2011

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la position de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les taux de TVA appliqués à certaines opérations essentielles pour l'avenir de la filière équine et les métiers du cheval en général.

La décision de la CJUE signifiant que le taux réduit de TVA n'est applicable qu'aux animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation, ce qui exclurait les chevaux, assimilés à des animaux domestiques ou de compétition, menace gravement la filière du cheval dans son ensemble.

Aussi, il lui demande de soutenir la filière auprès de ses partenaires européens afin de faire évoluer la législation communautaire dans le sens d'une prise en compte d'un taux réduit de TVA pour les filières hippiques.

Réponse émise le 14 avril 2011

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), concernant le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux et elle a un poids réel en termes d'emplois, c'est pourquoi la France défendra sa position auprès de la Commission puis devant la Cour de justice, jusqu'au terme de la procédure engagée. L'État français est, de plus, intervenu devant la CJUE, dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche, afin de réaffirmer ses arguments, à savoir que le cheval, animal de rente, est normalement destiné à la consommation humaine et normalement utilisé dans la production agricole. L'arrêt concernant les Pays-Bas a été rendu par la CJUE le 3 mars 2011 et conclut au manquement de l'État hollandais, malgré la mobilisation de plusieurs pays, qui ont appuyé la défense des Pays-Bas en développant des argumentaires concordants. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ont constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement.