Question soumise le 17 mars 2011

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence de la mise en œuvre d'un programme permettant l'intégration des populations Roms qui le souhaitent dans notre pays.

Ces populations européennes, majoritairement issues de Roumanie ou de Bulgarie, sont victimes dans leurs pays de graves discriminations. Celles d'entre elles qui voudraient s'insérer en France rencontrent principalement trois freins :

la quasi-impossibilité de trouver un emploi (les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie, bien que membres de l'Union européenne, sont soumis aux dispositions transitoires limitant leur accès au marché travail) ;

les conditions de logement extrêmement difficiles. Si les collectivités locales participent au développement de l'offre de logements décents, elle ne peuvent le faire sans la participation de l'État. Celui-ci peut notamment mobiliser les fonds européens disponibles et mettre en œuvre les nouvelles dispositions concernant la réhabilitation de logement pour les communautés marginalisées dans tous les programmes opérationnels ;

la scolarisation des enfants rendue difficile par le cumul des contraintes administratives (domiciliation des familles) et des conditions de vie indécentes, auxquelles sont acculées les familles, ne permettant pas de présenter les enfants dans de bonnes conditions à l'école.

Si l'amélioration de la situation des Roms dans leurs pays d'origine est importante, elle ne saurait être le seul levier d'action de la France, ni cantonner ceux qui restent ici dans une situation d'exclusion.

Elle lui demande que l'État prenne ses responsabilités et mette enfin en œuvre un programme permettant de lever ces freins à l'insertion en France des Roms qui le souhaitent. L'Union européenne y consacre des fonds, largement sous-utilisés.

Réponse émise le 10 novembre 2011

Les ressortissants des États membres de l'Union européenne jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes devoirs et obligations lorsqu'ils se déplacent ou résident dans un autre État membre de l'Union. Ce principe vaut naturellement pour les citoyens roumains et bulgares. Et, sans méconnaître l'importance des problèmes auxquels sont confrontées une grande partie de ces populations, le Gouvernement, conformément aux engagements pris lors de la présidence française de l'Union européenne en 2008, les prend en compte dans les dispositifs de droit commun. Sur le plan européen, le Gouvernement s'est engagé dans la construction d'un partenariat ambitieux avec la Roumanie, afin de promouvoir ces personnes dans leur pays d'origine. Un groupe de travail interministériel franco-roumain a ainsi été mis en place, le 12 février 2010. À cet effet, il a pour ambition d'élaborer et de mettre en œuvre, notamment, des accords bilatéraux dans le domaine de l'éducation des enfants, des programmes sociaux et sanitaires en direction des familles. Est également prévu un accord entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'Agence roumaine pour les Roms afin de suivre l'emploi des aides au retour versées aux ressortissants roumains renvoyés dans leur pays. Le Gouvernement français et le Gouvernement roumain se sont rencontrés les 8 et 9 avril 2010, au sommet sur les Roms de Cordoue (Espagne), pour poursuivre les efforts communs engagés au niveau européen et identifier les outils européens les plus efficaces. La mise en œuvre d'aide au retour humanitaire se fait au terme d'une analyse précise de chaque demande par l'OFII. Il faut noter également que, en 2009, 7 251 Roumains ont rejoint leur pays avec l'aide au retour humanitaire (première nationalité). Sur la même période, 658 Bulgares ont bénéficié de cette même aide au retour humanitaire (sixième nationalité).