Question soumise le 17 mars 2011

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les retards de bagages dans le transport aérien.

Les épisodes de chutes de neige du mois de décembre ont mis en évidence la vulnérabilité des transports aériens (annulation de vols, retards, etc.) bloquant passagers et bagages.

Concernant les bagages, il semble que la convention de Montréal du 9 décembre 1999, signée par plus de 90 pays, ne soit pas seule à même de garantir une indemnisation juste des passagers se retrouvant privés de leurs effets personnels.

En effet, si cette convention prévoit une indemnisation de l'ordre de 1 200 euros en cas de perte, elle n'a, à ce jour, été complétée par le droit communautaire (règlement communautaire n° 889/2002 du 13 mai 2002) que pour les cas des vols et non des retards.

L'indemnisation en cas de retard n'est pas strictement encadrée et laissée ainsi à l'appréciation des transporteurs qui mettent le plus souvent à disposition des usagers une somme de première nécessité parfois très en deçà des besoins des usagers (de l'ordre de 100 euros).

Il l'interroge donc sur l'opportunité de créer un dispositif d'indemnisation forfaitaire obligatoire en cas de retard comme l'ont envisagé les institutions européennes.

Retirée (caduque)