Question soumise le 17 mars 2011

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les informations attendues par les acquéreurs de logement en termes d'accès aux technologies de l'information et de la communication (TICs).

Depuis le début des années 2000, les obligations des vendeurs de logements ont été renforcées afin d'assurer aux acquéreurs une information la plus complète possible sur l'état du bien faisant l'objet d'une transaction.

Ainsi l'acquéreur est en droit d'attendre un certains nombres de diagnostics relatifs à l'amiante, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la qualité de l'installation électrique ou de gaz, à la performance énergétique du bâtiment etc.

Pour autant, à l'heure où les technologies de l'information et de la communication occupent une place toujours plus essentielle dans le quotidien de nos concitoyens, tant pour leur sécurité que leur qualité de vie, les acquéreurs ne sont, à ce jour, pas en droit d'attendre d'information sur le raccordement de leur logement aux réseaux Internet. Il en résulte qu'après acquisition d'un bien immobilier, ses nouveaux occupants peuvent découvrir qu'ils sont privés des services les plus élémentaires de communications électroniques.

Il l'interroge donc sur l'opportunité de renforcer l'information des acquéreurs en ce domaine.

Réponse émise le 26 mai 2011

Les diagnostics techniques à fournir en cas de vente d'un logement informent l'acquéreur sur les risques que présente le logement, en matière de sécurité et de santé, ainsi que sur sa performance énergétique. L'objectif est d'inciter le vendeur ou l'acquéreur à réaliser les travaux permettant de mettre en sécurité son logement, ou de limiter ses consommations énergétiques. Or, la qualité des lignes de communication électroniques n'est pas intrinsèque au logement, mais dépend, entre autres, de la longueur de la ligne, entre le logement et le central téléphonique. L'occupant ne possède donc aucun moyen d'action pour l'amélioration de la ligne téléphonique existante. En revanche, les opérateurs de communications électroniques proposent des tests d'éligibilité gratuits, qui permettent, à partir du numéro de téléphone du propriétaire, de connaître les services internet accessibles. Ainsi, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente pour y inclure un nouveau diagnostic relatif aux technologies de l'information et de la communication.