Question soumise le 17 mars 2011

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation inquiétante des sapeurs-pompiers volontaires, et la proposition de loi « relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique ».

En effet, si cette proposition de loi vise à accorder aux 197 000 sapeurs-pompiers volontaires un cadre juridique protecteur et apporte des assouplissements, notamment à travers des mesures incitatives en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un doute persiste sur la situation des anciens sapeurs-pompiers et des différentes prestations qui leur sont servies (allocation de vétérance et allocation de fidélité).

Il semble que l'article 18 de la proposition de loi n'apporte aucune plus-value au recrutement et à la pérennité des engagements, et aura une incidence financière estimée à 250 000 € par an pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône (SDIS). Cette dépense nouvelle viendra s'ajouter à la redevance de 50 000 € par an relative à la mise en œuvre d'ANTARES.

Même si le texte prévoit une mise en œuvre échelonnée sur cinq ans pour le premier versement, elle demeure à terme inabsorbable financièrement par le SDIS de Haute-Saône.

En conséquent, il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour aider financièrement le SDIS de Haute-Saône, et compenser cette nouvelle augmentation de charge qui pourrait lui être imposée par cette proposition de loi.

Réponse émise le 17 mai 2012

L'allocation de vétérance est une prestation de retraite créée par la loi du 3 mai 1996. Elle a été partiellement remplacée par la prestation de fidélisation et de reconnaissance, créée par la loi du 13 août 2004, mais n'a pas pour autant été supprimée et continue à être servie. En effet, la nouvelle prestation de retraite créée en 2004 ne s'applique qu'aux sapeurs-pompiers volontaires employés par les services départementaux d'incendie et de secours qui ont cessé leur service à compter du 1er janvier 2004 et aux sapeurs-pompiers volontaires employés par les communes et établissements publics de coopération intercommunale, qui ont volontairement adhéré au nouveau régime pour leurs sapeurs-pompiers volontaires cessant leur service à compter de 2004. Dès lors, l'allocation de vétérance reste servie à la fois pour les sapeurs-pompiers volontaires dont l'engagement s'est terminé avant 2004 et pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant de communes et établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas adhéré au nouveau régime. La nouvelle prestation est financièrement plus avantageuse pour les sapeurs-pompiers volontaires que la précédente. La loi du 13 août 2004 précitée a donc prévu un régime intermédiaire pour les sapeurs-pompiers volontaires qui remplissaient auparavant les conditions pour bénéficier de l'allocation de vétérance et qui relèveront dorénavant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance sans avoir pu cependant se constituer suffisamment de droits dans ce régime. Le montant de l'allocation de fidélité est compris, selon l'ancienneté, entre 450 € et 800 € par an alors que celui de l'allocation de vétérance n'est en moyenne que de 400 €. Depuis la publication de cette loi, des revendications tendant à l'alignement du montant de l'allocation de vétérance sur cette dernière allocation de fidélité se sont exprimées. La loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, votée à l'unanimité et promulguée le 20 juillet 2011, dispose que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les services départementaux d'incendie et de secours qui le souhaitent, ont la possibilité de revaloriser le montant de l'allocation de vétérance. Sa rédaction, sous forme d'une faculté et non d'une obligation, qui respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales, a permis de dégager un consensus entre les aspirations des vétérans et les contraintes budgétaires. Il était aussi proposé que cette possibilité d'alignement soit réalisée sur une durée de cinq ans. En régime de croisière, à l'issue de cette période de montée en charge et dans l'hypothèse où tous les services départementaux d'incendie et de secours mettaient en œuvre cette faculté de revalorisation, le coût serait de l'ordre de 16 à 18 millions d'euros.