Question soumise le 24 mars 2011

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes rurales pour se conformer aux obligations en matière d'assainissement résultant de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines, transcrite en droit français dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et surtout dans le décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

En effet, la prise en charge obligatoire par les communes des dépenses liées aux systèmes d'assainissement collectif, impose d'importants travaux aux collectivités et engendre des coûts financiers très élevés.

Malgré les aides annoncées au titre des programmes d'intervention des agences de l'eau et de la « solidarité urbain-rural », le « restant à charge »des communes représente une somme conséquente, notamment pour les plus petites d'entre elles qui ont du mal à trouver les financements nécessaires.

Cette situation préoccupe beaucoup les maires. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures spécifiques renforcées en faveur des communes rurales l'État entend prendre pour leur permettre de se mettre en règle avec la législation en vigueur et si des délais complémentaires ne pourraient pas leur être accordés.

Réponse émise le 21 juillet 2011

La mise en conformité des stations de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement au titre de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 portant sur les eaux résiduaires urbaines (ERU) est une obligation réglementaire. L'échéance de mise en conformité des stations de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de taille supérieure ou égale à 2 000 EH est largement dépassée puisque la date butoir était fixée au 31 décembre 1998 et au 31 décembre 2000 pour les grosses agglomérations d'assainissement et au 31 décembre 2005 pour les petites et moyennes agglomérations d'assainissement. La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison du non respect des échéances du 31 décembre 1998 et du 31 décembre 2000 pour une vingtaine d'agglomérations. La Commission européenne a par ailleurs ouvert un précontentieux à la France concernant les stations de traitement des eaux usées des petites agglomérations d'assainissement. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a mis en place dès septembre 2007 un plan d'action pour la mise aux normes des stations de traitement des eaux usées des agglomérations françaises. Ce plan d'action prévoit des mesures réglementaires et financières afin d'assurer, pour les stations de traitement des eaux usées qui n'étaient pas conformes en 2006, leur mise en conformité avant la fin 2011. En ce qui concerne les stations de traitement des eaux usées dont la non-conformité s'est déclarée après 2007 (il s'agit de « nouvelles » non-conformités, résultant du vieillissement ou de l'usure des stations, ou encore de la hausse de la taille des agglomérations), la mise aux normes doit s'opérer au plus tôt, compte tenu des délais administratifs et des délais liés à la réalisation des travaux. des moyens financiers considérables sont toujours dégagés par les agences de l'eau pour soutenir ces travaux de mise en conformité malgré le retard accumulé. Aucun délai complémentaire autre que lié à des difficultés techniques ou administratives incontournables ne sera toléré. D'une part, l'article L. 1331-7 du code de la santé publique permet d'astreindre les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés à verser à la commune une participation. Celle-ci est calculée par référence au coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement non collectif, coût évité aux propriétaires par le raccordement au réseau. La participation demandée peut atteindre 80 % de ce coût. D'autre part, si le coût du projet est explicable par des accroissements de capacité, il est possible de mettre en place une « participation pour voirie et réseau » qui permettra là encore de mieux maîtriser l'évolution du prix de l'eau. Cette participation, prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, permet notamment à la commune de financer les études, l'acquisition foncière et les travaux d'extension de son réseau d'assainissement. Enfin, l'article L. 2224-11-1 du code général des collectivités territoriales permet à la commune de voter en excédent la section d'investissement de son budget afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services communaux d'assainissement. Pour les communes très petites ou pour l'habitat dispersé, la construction d'une station de traitement des eaux usées et de réseaux d'assainissement n'est souvent pas la solution la plus pertinente, tant sur le plan technique que financier. Le MEDDTL a en conséquence lancé un plan ambitieux en faveur de l'assainissement non collectif, qui permettra de combiner un bon niveau de protection de l'environnement et des coûts soutenables. Les investissements importants réalisés dans le domaine des eaux usées ont eu pour résultat entre 1990 et 2008 une amélioration considérable de la qualité des eaux des rivières sur les paramètres physicochimiques impactés par les rejets urbains. Pour les très petites stations de traitement des eaux usées, appartenant à des agglomérations d'assainissement de moins de 2 000 EH, un traitement approprié adapté aux exigences du milieu récepteur doit être mis en place. Compte tenu de la bonne qualité actuelle d'un grand nombre de cours d'eau, le niveau minimum imposé par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement sera suffisant dans la plupart des cas de mise en conformité, limitant de fait l'investissement des collectivités. La direction départementale des territoires peut apporter tous les éclaircissements nécessaires sur ce point. Les collectivités dont les eaux usées nécessitent un traitement plus poussé pour respecter les objectifs de bon état de la directive cadre sur l'eau en 2015, seront prioritairement ciblées par les aides des agences de l'eau pour la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement de la gestion des eaux. Ces collectivités seront aidées à ce titre dans le cadre des programmes d'aide qui seront mis en place par les agences pour les années 2012 à 2015.