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Alain Fauconnier
Question écrite N° 17722 au Ministère de l'agriculture
Politique laitière
Question soumise le 24 mars 2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la politique laitière. Selon une projection de l'institut de l'élevage, en 2030, la France pourrait ne compter que 20 000 exploitations laitières contre 200 000 en 1990. Actuellement, un grand nombre d'éleveurs laitiers en activité se sont installés suite aux mesures de la PAC (politique agricole commune) en 1992 qui aidaient les départs en retraite lorsqu'ils étaient suivis d'installation. Néanmoins, entre 1997 et 2001, ces aides n'existant plus, le nombre d'installations a été divisé par trois. Aujourd'hui, on constate donc un vieillissement de la population des éleveurs laitiers, puisque 50 % des chefs d'exploitation auront plus de 50 ans en 2014. En outre, les éleveurs qui se sont installés à la fin des années 90 partiront majoritairement à la retraite entre 2015 et 2020. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre en place une véritable politique en faveur de l'installation.
Réponse émise le 2 juin 2011
Malgré une conjoncture assez défavorable, les installations en production laitière sont restées relativement dynamiques au cours des dernières années. Ainsi, elles représentaient 23 % du total des installations françaises en 2008, 22 % du total en 2009 et 20,55 % en 2010. Le meilleur moyen de maintenir les installations dans ce secteur est de proposer aux éleveurs des perspectives favorables et le maintien d'un revenu décent. Dans un nouveau contexte économique, caractérisé par une plus forte volatilité du prix du lait et des produits laitiers et par la sortie programmée du régime des quotas laitiers, prévue après le 31 mars 2015, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs. Cela sera possible notamment grâce à des contrats écrits entre les producteurs et les acheteurs de lait, au renforcement des organisations de producteurs et des interprofessions, ainsi qu'à une plus grande transparence sur les marchés, avec l'Observatoire des prix et des marges. La LMAP a également mis en place un statut social unifié pour les candidats à l'installation pendant la réalisation des diverses actions de leur plan de professionnalisation personnalisé. Elle crée en outre un fonds destiné à soutenir l'installation, alimenté par une taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles. Les modalités d'utilisation de ce fonds sont en cours de définition. Ses objectifs sont de lutter contre la déprise des terres agricoles et de participer à l'émergence de projets innovants portés par des jeunes agriculteurs. L'utilisation des fonds collectés s'inscrit dans les plans stratégiques de soutien aux filières animales décidés par le Gouvernement. Dans le même objectif de stabilisation des revenus des producteurs, la proposition de règlement dit « paquet lait », que la Commission européenne a présentée en Conseil des ministres de l'agriculture en fin d'année 2010, et qui est en cours de discussion entre la Commission européenne et le Parlement européen, permet de poser les bases d'une nouvelle gouvernance de la filière laitière. Ce projet de texte reprend largement les propositions portées par la France dans le cadre des travaux du groupe d'experts européens à haut niveau sur le lait. Pour la première fois, un projet de règlement communautaire instaure un encadrement du contenu des contrats, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Il fixe ainsi les exigences de base que devront contenir les contrats qui devront être conclus avant la livraison : la durée du contrat, le volume de lait à livrer et le calendrier des livraisons, le prix à payer pour la livraison, qui pourra être fixe ou varier, en fonction notamment de « l'évolution de la situation du marché, appréciée sur la base d'indicateurs de marché ». Ces dispositions reprennent et consolident celles contenues dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Les États membres pourront rendre ces contrats obligatoires. De plus, afin de donner un réel pouvoir de marché aux producteurs de lait, la France a obtenu l'introduction d'une dérogation au droit de la concurrence dans ce projet de règlement. Des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, soit environ 5 millions de tonnes de lait, auront la capacité de négocier collectivement les clauses des contrats pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'État membre. Le projet de règlement prévoit également la possibilité de mettre en place des associations d'organisations de producteurs. Cette proposition est essentielle, car elle permettrait le regroupement des producteurs et la constitution d'organisations de producteurs sans transfert de propriété d'une taille suffisante pour négocier le contenu des contrats avec les principaux groupes privés français. Le projet de règlement communautaire et la LMAP, défendus par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sont ainsi une réponse concrète face à l'instabilité croissante des marchés et au déséquilibre du rapport de force dans les relations commerciales, au détriment des producteurs. Afin de sécuriser le revenu des agriculteurs et de leur donner la visibilité nécessaire, ces deux textes posent les bases d'une nouvelle relation entre les acteurs de la filière laitière. Au-delà des mesures prises à l'échelon national et européen concernant l'organisation de la filière, un plan stratégique a également été mis en place pour la filière laitière. Un des axes forts de ce plan repose sur la mise en place d'une nouvelle gouvernance de la filière à l'échelon de bassins laitiers. Elle permettra de définir à l'échelon des bassins laitiers une réelle politique de filière en concertation avec l'ensemble des opérateurs économiques de l'amont et de l'aval, sous l'égide d'un préfet coordonnateur de bassin laitier. Une politique d'installation pourra notamment être définie, une partie de l'enveloppe des quotas laitiers mise à disposition des bassins laitiers étant dédiée aux jeunes agriculteurs. Tout est donc mis en oeuvre, tant au plan national que communautaire, pour stabiliser le revenu des producteurs laitiers et ainsi offrir aux candidats à l'installation des perspectives d'avenir.
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