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Alain Fauconnier
Question écrite N° 17723 au Ministère de l'agriculture
Revenu de solidarité active pour les exploitants agricoles
Question soumise le 24 mars 2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le revenu de solidarité active (RSA) pour les exploitants agricoles. Suite au dernier rapport du ministère de l'agriculture en date du 1er mars dernier, il semblerait en effet que du fait de la complexité réglementaire, les dossiers traînent et ne favorisent pas les demandes. Le nombre de bénéficiaires (10 000 mais ce nombre pourrait se situer à environ 13 500 si l'on tient compte du stock de dossiers en attente de traitement) est resté sensiblement en deçà des estimations. Les plus grandes difficultés proviennent de l'évaluation des revenus professionnels agricoles et de la réglementation relativement complexe. De plus, le test Internet permettant aux demandeurs de vérifier s'ils ont à priori droit au RSA n'est pas adapté et donc pas utilisable pour les non-salariés agricoles imposés au réel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de simplifier la procédure d'accès au RSA, et, d'autre part, de résorber les stocks de dossiers en attente de traitement.
Réponse émise le 19 mai 2011
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion permet aux exploitants agricoles d'accéder au RSA en application de dispositions particulières dont la mise en oeuvre est précisée par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009. Les exploitants agricoles peuvent ainsi bénéficier du RSA dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire. Cependant, lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ces conditions particulières d'accès au RSA. Cette procédure permet, au niveau local, et sur la base d'éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de procéder à l'étude individualisée de sa situation. Par ailleurs, conscient des difficultés liées à l'instruction des demandes de RSA, le Gouvernement travaille depuis juin 2010 à la simplification et à l'amélioration du dispositif. Un comité technique de suivi du plan de simplification du RSA a ainsi été mis en place par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Sous son égide ont été constitués des groupes de travail et des commissions qui associent des représentants de l'ensemble des secteurs concernés, issus des conseils généraux, de l'Association des départements de France, de Pôle emploi, des caisses d'allocations familiales, des caisses de mutualité sociale agricole et des centres communaux d'action sociale. Leurs travaux ont permis d'identifier plusieurs mesures portant sur l'amélioration de l'accès des publics à l'information, notamment en ce qui concerne la simplification des documents et des notices d'information. La question de l'évaluation des revenus professionnels des non-salariés agricoles fait également l'objet d'un examen attentif. Les propositions, qui seront retenues dans le cadre de ces groupes de travail, devraient permettre de simplifier les démarches des personnes qui demandent à bénéficier du RSA et d'accélérer le traitement de leurs dossiers par les organismes dont ils relèvent.
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