Question soumise le 24 mars 2011

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet d'ouverture obligatoire d'un compte bancaire séparé par copropriété.

Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a souhaité nous informer des différends qui ont pu l'opposer à certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % ou plus.

Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, elle souhaiterait savoir pourquoi, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense.

Par ailleurs, un projet de loi relatif aux syndics est en cours de préparation par ses services. Elle souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour l'adoption de celui-ci.

Réponse émise le 5 mai 2011

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.