Question soumise le 24 mars 2011

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de fixer un prix unique en France pour l'équarrissage des chevaux.

Depuis le 20 juillet 2009, l'État a libéralisé le service public de l'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres de chevaux ainsi que les tarifs.

Une grille unique nationale avait été établie par l'association ATM équidés ANGEE (animaux trouvés morts - association nationale pour la gestion de l'équarrissage des équidés) en accord avec les équarrisseurs. Le prix d'enlèvement de l'équidé s'établissait par exemple à 230 € pour un cheval de sang de plus de deux ans.

Pour bénéficier de ce tarif, il fallait le déclarer au haras par Internet et payer le prix de l'enlèvement par carte bancaire.

Depuis le 6 avril 2010, les tarifs appliqués pour l'équarrissage des équidés ont changé.

Les coûts de collecte fixés par les équarrisseurs sont devenus très différents d'une région à l'autre.

Ils sont moins élevés dans les régions de forte concentration d'élevage.

L'ATM équidés ANGEE, dans un souci dit-elle d'équité et de mutualisation, ne pouvant plus supporter le tarif unique établi en juillet 2009 et ne pouvant continuer d'assurer son service dans de telles conditions, a régionalisé les tarifs, les diminuant pour certaines régions et les augmentant pour d'autres.

L'ATM équidés ANGEE a donc décidé unilatéralement de mettre en place des tarifs régionalisés.

Les prix pratiqués varient dans le rapport de 1 à 2,5 (soit 250 % d'augmentation pour les régions du sud de la France).

Ces coûts prohibitifs dans ces régions risquent d'amener certains éleveurs à enfreindre la loi en enfouissant les cadavres plutôt que de les faire enlever par les équarrisseurs avec tous les risques encourus pour la santé publique.

C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour rétablir un prix unique de l'équarrissage.

Réponse émise le 5 mai 2011

Depuis la libéralisation de l'équarrissage intervenue le 18 juillet 2009, la gestion et le financement de ces prestations ne relèvent plus de l'État mais de contrats privés passés entre les équarisseurs et chaque éleveur ou filière représentés par des associations dites « ATM » (pour « animaux trouvés morts ») dès lors que l'éleveur y adhère. Avec la libéralisation, le système a évolué dans un sens favorable, notamment pour la filière équine, puisqu'il s'est élargi à l'ensemble des détenteurs (alors que le service public était réservé aux seuls éleveurs professionnels et à une partie des détenteurs privés ayant leurs chevaux en pension dans un centre équestre par exemple), et devrait parvenir à terme, dans la mesure où ces derniers y adhèrent sur une base volontaire, à une diminution du coût pour l'ensemble de la filière. Les filières ont globalement obtenu une diminution de 3 % des tarifs d'équarrissage au terme des négociations avec les équarrisseurs au printemps 2009. Il est vrai, cependant, qu'en raison des disparités régionales en termes de densité d'élevage et de reliefs, les tarifs peuvent varier d'une zone à l'autre. Ce constat est particulièrement vrai pour la filière équine. Le nouveau marché signé entre l'association et les différents équarrisseurs garantit un enlèvement exhaustif des cadavres chez l'ensemble des détenteurs appartenant à l'association. Les factures adressées à cette dernière sont payées à partir des cotisations versées par chaque adhérent. Il appartient à la filière de diversifier les sources de financement (par exemple en établissant une cotisation à l'abattage à l'instar des autres filières ou en fixant une cotisation supérieure pour les détenteurs ne destinant pas les équidés à la consommation humaine) mais aussi de se structurer sous la forme d'une interprofession unique, plus à même de défendre les intérêts de l'ensemble des familles de la filière. Une interprofession pourrait peser de tout son poids dans la fixation des prix, établir une cotisation volontaire obligatoire, plus sûre, et même entamer un rapprochement avec les interprofessions des éleveurs de ruminants afin de constituer une association commune de gestion de l'équarrissage. L'absence d'interprofession de la filière équine diminue d'autant sa ressource et donc sa capacité à fixer un tarif mutualisé le plus bas possible. Enfin, concernant le risque d'enfouissement, la réglementation qui s'impose aux détenteurs et aux opérateurs reste identique : le détenteur est tenu de déclarer la mortalité dans les 48 h et l'équarrisseur est obligé d'enlever le cadavre dans un délai de deux jours francs (articles L. 226-3 et 6 du code rural et de la pêche maritime). Le fait de ne pas déclarer une mortalité et donc d'éliminer un cadavre par un autre moyen non autorisé, est puni d'une amende de 3 750 € (art. L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime).