Question soumise le 24 mars 2011

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes sur les démarches que les Français établis hors de France doivent effectuer pour obtenir une carte nationale d'identité.

Il rappelle que les formalités à accomplir pour obtenir un passeport ont récemment été simplifiées afin de tenir compte des contraintes propres à la situation des usagers vivant à l'étranger. Depuis la mise en place du passeport biométrique, en juin 2009, ces derniers peuvent déposer leur demande dans n'importe quel poste diplomatique ou consulaire équipé de l'application TES (titres électroniques sécurisés), et cela quel que soit leur lieu de résidence. Ils peuvent également effectuer leurs démarches, à l'occasion d'un séjour en France, auprès de l'une des mairies équipées d'une station biométrique. En outre, le ministère des affaires étrangères a prévu de doter prochainement certains postes de dispositifs mobiles de recueil des données biométriques qui pourront être utilisés lors de tournées consulaires.

Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur du décret n°2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l'étranger, les Français établis hors de France ne sont plus obligés de comparaître une seconde fois auprès de l'ambassade ou du consulat pour la remise du passeport biométrique. Ce titre d'identité peut ainsi être remis par l'intermédiaire d'un consul honoraire habilité ou à l'occasion d'une tournée consulaire.

Il regrette que ces dispositions ne soient pas applicables aux demandes de carte nationale d'identité. Dans certains pays, les usagers sont certes autorisés à déposer leur demande auprès d'un consul honoraire ou au cours d'une tournée consulaire ; quelques postes acceptent également les demandes adressées par correspondance. Cependant, dans la grande majorité des cas, les demandeurs doivent se rendre au poste diplomatique ou consulaire auprès duquel ils sont inscrits. En outre, la carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier.

Cette situation posant des difficultés à de nombreux Français résidant à l'étranger, il lui demande si la prochaine mise en circulation des cartes nationales d'identité électroniques permettra d'assouplir et d'harmoniser ces démarches. Il souhaite savoir si les Français établis hors de France seront, par exemple, autorisés à déposer leur demande de carte nationale d'identité dans le poste diplomatique ou consulaire le plus proche de leur lieu de résidence ou dans une mairie française.

Réponse émise le 4 août 2011

Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité dispose en son article 2 que « la carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande dans l'arrondissement dans lequel il est domicilié ou a sa résidence, ou, le cas échéant, dans lequel se trouve sa commune de rattachement ». Ainsi, conformément au décret, les demandes de carte nationale d'identité restent rattachées au lieu de résidence. Lors de la mise en oeuvre future de la carte nationale d'identité électronique (CNIe), il est prévu que le recueil et le processus d'instruction et de validation des demandes de carte nationale d'identité soient intégrés dans le système TES (titres électroniques sécurisés), qui gère actuellement les demandes de passeports. TES dispose d'un outil permettant d'accéder à toutes les demandes de titres déposées sous une même identité, et ce quel que soit le lieu de délivrance. Dès lors, à l'instar des mesures prises lors de l'institution du passeport biométrique, le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité fera vraisemblablement l'objet d'une modification en vue d'autoriser la délivrance de ce titre dans n'importe quel consulat à l'étranger ou mairie en France disposant du système TES. La proposition de loi sur la protection de l'identité, conditionnant la mise en oeuvre effective de la CNIe, a été adoptée par le Sénat le 31 mai dernier, et doit maintenant être examinée par l'Assemblée nationale.