Question soumise le 24 mars 2011

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Daniel Percheron appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les articles 3 et 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, prévoient des dispositions transitoires pour l'application de la suspension de l'obligation d'achat aux entreprises qui ont notifié leur acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau avant le 2 décembre 2010.

Le bénéfice de l'obligation d'achat est alors subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date. Cependant, le second alinéa de l'article 4 prévoit un délai supplémentaire de deux mois suivant l'achèvement des travaux de raccordement lorsque l'installation a été achevée dans le délai de dix-huit mois et que les travaux de raccordement ont été retardés. Le dernier alinéa de l'article 4 précise par ailleurs que la date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau. Or ces rédactions n'apportent pas toutes les indications nécessaires pour une mise en œuvre précise des dispositifs prévus.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser, en premier lieu, quel acte ou événement est susceptible de déterminer avec certitude la date de l'achèvement de l'installation dans le délai de 18 mois prévu au second alinéa, en deuxième lieu, quel acte ou événement est susceptible de déterminer précisément la date de mise en service du raccordement au réseau et, en troisième lieu, comment doit être comprise l'expression « travaux de raccordement » figurant au second alinéa et, très précisément, s'il s'agit des travaux de raccordement de l'installation une fois l'installation achevée ou s'il s'agit de travaux réalisés sur le réseau indépendamment de l'achèvement de l'installation.

Retirée (caduque)